Enfin, l'article R. 842-3 du même code précise que : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : 1° Du bénéficiaire ; 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil

du 24 juillet 1966, 463 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale et défaut de réponse à conclusions : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu

840, 841 et 1360 du Code civil.

R 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 du code de l’organisation judiciaire.

articles 840, 841, 843 et suivants du code civil, pour voir principalement homologuer les termes de l'état liquidatif dressé par Maître [E] [D], le 19 mai 2014 et obtenir une avance sur succession.

1116 et 1382 du Code civil ; 3.

de cassation, pris de la violation des articles 320 du Code pénal, 1382 du Code civil, L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

D'une part, aux termes de l'article L. 842-3 du code de la sécurité sociale : " La prime d'activité est égale à la différence entre : 1° Un montant forfaitaire dont le niveau varie en fonction de la composition

X... fait grief au jugement de le débouter de ses demandes et de le condamner à payer à la mutuelle la somme de 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors, selon le moyen, qu'il

Aux termes de l'article L. 845-4 du même code : " L'article L. 553-1 est applicable à la prime d'activité ".

Vu : - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

L’article R. 846-1 de ce code dispose que : « La demande du bénéfice de la prime d'activité est réalisée par téléservice.

792 du Code civil et que les consorts Z... n'auront pas à rapporter à la succession les 2114 actions de la société Mafta, qu'ils avaient reçues du de cujus à titre de don manuel ; Sur le premier

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 593 du Code de procédure pénale et 1382 du Code civil ; "en ce que l'arrêt

tel, irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 408 ancien du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 10, 14, 75 de la loi n° 8446 du 24 janvier 1984, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

L.3211-12-4 du code de la santé publique, assistée de Marion CIVALE greffière et mise en délibéré au 2 septembre 2022.

Aux termes de l'article R. 842-3 du même code : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : / 1° Du bénéficiaire ; () / 3° Des enfants et personnes à charge remplissant les deux conditions