En premier lieu, aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts : " I.

1184 du code civil et L 1221-1 du code du travail.

Le renvoi opéré par l'article 689-2 du code de procédure pénale à la notion de tortures, au sens de l'article 1er de la Convention, inclut nécessairement la notion d'auteur de tortures contenue dans ce

    Under Article 119 2 of the Family Code, the parents’ consent to an adoption cannot be given earlier than six weeks from the date of the birth of the child. 2.

450 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile ; Signé par Henry ROBERT, Président, et par Valérie ROBIN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Minić. 6.

Vu l’article L. 218-4 du code de la propriété intellectuelle, 46.

14-1 ou à la majoration de déplacement prévue à l'article 14-2.

D’après enfin l’article L. 411-2-1 du code de l’environnement dans sa version issue de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 : « La dérogation mentionnée au 4° du I de l'article L. 411-2 n'est pas requise

The Government further emphasises that Article 311 § 1 (f) of the Code on Criminal Procedure, as amended by Law no.7145 of 31 July 2018, now requires reopening of criminal proceedings in cases where the

    On 13 May 2009 yet another set of proceedings was initiated under Article   118   §   1 of the Criminal Code of Georgia (minor bodily injury), which concerned several incidents

96 § 2 of this Code.

36 § 2 de la Convention et article 44 § 3 du règlement).

Article 2 : La SAS Distribution Casino France versera à la commune de Villefontaine une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

44 § 2 of the Convention.

Elle rappelle que l'action des héritiers ne peut s'exercer que sur le fondement de l'article 1147 du Code civil.

-4 du code de l'organisation judiciaire, 42, 75 et suivants et 700 du code de procédure civile, L.1101-5, L.1111-2, R.5121-23, R.5121-149-5, R. 5128-2, R.5129-137 et suivants, R.5143 du code de la santé

However according to the Article 443 (1) of the Criminal Code [Code of Criminal Procedure] the measures indicated in Article 99 of the Criminal Code could be applied only in respect of the person who has