75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

qu'aux termes de l'article 63 du même code : "Sont considérés comme bénéfices de l'exploitation agricole pour l'application de l'impôt sur le revenu, les revenus que l'exploitation de biens ruraux procure

L. 1233-61 à L. 1233-63 du même code.

, prévus par les articles L. 123-12 à L. 123-14 du code de commerce, ou dans les documents qui en tiennent lieu ; que le registre des fabricants et marchands d'or n'entre pas dans la liste des pièces comptables

Elle ajoute que Maître Z... ès qualités revendique le fait d'exercer les droits et actions de la Ste GUINET DERRIAZ conformément à l'article L. 621-83 du Code de commerce et la clause compromissoire lui

Maron, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément à l'article 452 du code de procédure civile, en l'audience publique du vingt-six octobre deux mille dix-sept.

1382 du code civil ; 2°/ que la situation irrémédiablement compromise d'une entreprise est appréciée à la date du prêt qui lui est consenti ; qu'en statuant comme elle l'a fait, motif pris, d'une part

400 à 405, 907 et 916 du code de procédure civile, Le désistement d'instance peut intervenir à tout moment de la procédure.

Aux termes de l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne

32-1 du code de procédure civile, - CONDAMNER la SAS ANTIGONE LOG à payer une somme de 4.500 euros à chacune d’entre elles au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - CONDAMNER la SAS

Alain demande à la cour, au visa des articles anciens articles 1134 et 1315 du code civil, des articles L. 121-1 et L. 121-2 du code de la consommation, de l'article L. 121-5 du code de la consommation

L 622-17 du code du commerce.

SUR CE L'article L. 640-1 du code de commerce dispose que : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements

R. 134-4 du Code de commerce.

121-6, 121-7 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la mise en accusation d'Olivier Y... pour des faits de

; "alors que selon l'article 400 du Code de procédure pénale rendu applicable en cause d'appel par l'article 512 du même Code, les audiences sont publiques ; que l'omission de cette constatation substantielle

450 du code de procédure civile.

DOMMAGES ET INTERETS POUR LE PREJUDICE RESULTANT DE CETTE CONDAMNATION ; ATTENDU QUE L'ARRET AYANT DECLARE MAL FONDEE LA DEMANDE FORMEE PAR LES EPOUX Y..., LE POURVOI LUI FAIT GRIEF D'AVOIR STATUE COMME