Aux termes de l’article L. 241-6 du code de l’action sociale et des familles : « I.

Enfin, aux termes de l'article R. 241-35 du même code : « Le recours contentieux formé à l'encontre des décisions prises par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées au titre

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 2224-35 du code général des collectivités territoriales, créé par l'article 51 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 35-8 du code de la santé publique : "Tout déversement d'eaux usées, autres que domestiques, dans les égouts publics

Elle soutient que : - elle a effectivement exercé ses fonctions de professeure principale ; - elle n’a pas été régulièrement convoquée à la commission d’appel prévue par l’article D. 331-35 du code

le prévoient les dispositions du IV de l'article L. 353 du code des postes et télécommunications, alors en vigueur ; que, par suite, le moyen tiré du défaut de consultation de cette instance manque

L. 2325-35 du code du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard dudit article et de l'article L. 2325-36 du code du travail ; Mais attendu que la mission de l'expert-comptable

civil,' Vu l'article R 312-35 du code de la consommation' Vu les articles L. 311-1 à L 311-33 du code de la consommation, les articles L312-28 et L312-29 du code de la consommation et suivants,

FAPEN ENREGISTREE SOUS LE N° 52.768 TEND A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT DU 6 JANVIER 1983 QUI A AUTORISE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE A 123-35 DU CODE DE L'URBANISME

L. 411-35 du Code rural.

X... avait bien un tel pouvoir ; ce faisant, la cour d'appel a violé l'article 1502-1°) du code de procédure civile et l'article L. 225-35 du code de commerce ; 2°/ que, quand bien même il existerait

411-35 du code rural ; que la résiliation judiciaire du bail consenti par Mme [Q] veuve [X] à M.

Marimbert, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L.121-35 du code des communes, modifié par la loi n°

Le 8 juillet 2016, le comité d'établissement du magasin Fnac de Rouen a adopté la résolution suivante : « au visa des dispositions combinées des articles L2325-35 et L2327-15 du code du travail, stipulant

le renouvellement du bail entre les parties aux mêmes clauses et conditions du bail expiré sous réserve des dispositions de l'article R. 145-35 du code de commerce qui mettaient à la charge du bailleur

L131-35 du code monétaire et financier.

qui y établissent leur domicile pour des raisons professionnelles ; qu'aux termes de l'article L. 33-1 du même code, les décisions de la commission administrative prises sur le fondement de l'article

qui y établissent leur domicile pour des raisons professionnelles ; qu'aux termes de l'article L. 33-1 du même code, les décisions de la commission administrative prises sur le fondement de l'article