Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, la requérante se plaint tout d’abord d’une atteinte à son droit à une protection judiciaire effective de ses droits de caractère civil à raison

elle l'a fait, la cour d'appel a donc modifié les termes du litige et, partant, violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que si l'associé d'une société anonyme peut voir sa responsabilité

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, R. 421-13 du Code des assurances, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "

Y... et F... décrivant les nombreuses difficultés rencontrées avec Mme X... ; qu'en statuant ainsi, elle a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 2°/ que lorsqu'un salarié invoque

-16 du code de la consommation ; Vu l'article 2305 du code civil, Vu l'article 2310 du code civil, Recevoir la SA CEGC en son appel, l'en dire recevable et bien fondée, et en conséquence : Infirmer

237 du nouveau Code de procédure civile, 105 du Code de la déontologie des médecins, 77-1, 160, 171, 174, 198 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce

700 du code de procédure civile et aux dépens.

Les dispositions pertinentes de l’article 6 § 1 se lisent comme suit   : «   1.

It held, in so far as relevant: “Pursuant to Article 113 § 1 of the Code of Civil Procedure exemption from court fees may be sought by a party who is unable to bear them without entailing a substantial

, 311-3 et 444-1 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Yves X... coupable d'abus de biens sociaux, banqueroute, faux et usage de faux, vol et l'a condamné

700 du code de procédure civile et aux dépens.

Par voie de conséquence, le vice n'entrant pas dans les prévisions de l'article 1792 du code civil, UMARK n'a pas d'action à l'encontre de l'assureur de dommages à l'ouvrage... ».

Il a été interjeté dans le délai de l'article 186 du Code de procédure pénale. Il est donc recevable.

450 du code de procédure civile

1134 du code civil.

Y... au sens de l'article 242 du code civil ; Que parallèlement, il n'est pas établi de faute à l'encontre de M.

4 de l'arrêté du 1er octobre 1976, L.442-6 et L.443-1 (anciennement articles 482 et 489) du Code de la sécurité sociale, il résulte que le taux de cotisation d'accidents du travail applicable à un établissement

[S] à lui payer la somme de 3 500.00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et supporter la charge des entiers dépens ; Pour un plus ample exposé des faits, des moyens et