[P] [V] à lui payer une indemnité de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 132-13 du code des assurances ; 2°) ALORS QUE les bons anonymes constituent des biens meubles soumis au régime de l'article 2276 du code civil (ancien article 2279 du code civil) ; qu'en décidant

L. 311-37 du Code de la consommation, ensemble les articles L. 1617-5, alinéa 6, et R. 2342-4 du Code général des collectivités territoriales, 1206 et 2249, alinéa 1er, du Code civil et L. 331-3 du Code

), sollicitent au visa de l'article 835 du code de procédure civile et 2239 du code civil : -La réformation de l'ordonnance de référé entreprise ; -La condamnation de la compagnie Axa France IARD

[J] chacun la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens et ce dans les termes de l'article 699 du code de procédure civile.

[R] s'est acquitté de certaines sommes dont le quantum exact reste indéterminé, soit 1993 euros, soit 2293 euros, soit 2940 euros.

Pour statuer ainsi, le juge a retenu qu'en application des articles 26 II de la loi du 17 juin 2008, L.111-4 du code des procédures civiles d'exécution, 2228 et 2229 du code civil, et 641 et 642 du code

moyen de cassation pris de la violation de l'article 460 du Code pénal, de l'article 2279 du Code civil, ensemble méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale; "en ce que

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 2229 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES PRINCIPES DE DROIT REGISSENT LE DON C... ; ATTENDU QUE LA DETENTION DE DENIERS NE FAIT PAS PRESUMER L'EXISTENCE D'UN DON X...

X... des dispositions de l'article 2279 du Code civil et déclaré que les meubles litigieux étaient la propriété de Mme Y... ; que la cour d'appel (Versailles, 25 novembre 1985) a, par arrêt infirmatif,

47 du code civil.

386 du nouveau code de procédure civile, l'instance sera périmée si aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans à compter du 1er Octobre 2011 DIT que la notification de la présente

2290 du code civil, Condamner la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE à payer à monsieur [R] la somme de 3 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Statuant

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les dispositions combinées des articles 2229, 2235 et 2262 du Code civil ; alors que deuxièmement, à supposer que M.

Vu les articles L. 512-1 et L. 512-2 du code de commerce, Vu l'article L. 343-4, Vu l'article 2297 du code civil, Vu les articles L. 341-2 du code de la consommation, Vu les dispositions de l'article

2229 du code civil ; Attendu que, pour rejeter l'action en revendication de M.