1231-5 du code civil.

détaillés dans le dispositif, prétention par prétention ; - Sur le retard de règlement de l'échéance du mois de janvier 2020 et l'application des pénalités de retard contractuelles, qu'aux termes de l'article

L'article 1231-5 du même code dispose que « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie

Sur la demande principale Les prétentions de la société BNP Paribas sont formulées au visa des articles 1103, 1104, 1193 et 1231-6 du code civil.

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5 ci-dessus (ou le cas échéant l’article A).

4 et 5 du code de procédure civile.

montant du loyer normalement appelé le montant de l'indemnité d'occupation et au montant des charges contractuelles l'indemnité due au titre des charges, et ce en application des dispositions de l'article

obligation légales ; L’indemnité de résiliation apparaît excessive, eu égard aux sommes déjà perçues et au taux d’intérêts du contrat, il y a lieu de la réduire, en application des dispositions de l’article

forfaitaires pour la période du 3 mars 2023 au 30 novembre 2023 ;et la somme de 293.013,70 € au titre des intérêts contractuels de 15 % pour la période du 30 novembre 2023 au 4 mars 2025.Par ailleurs, l’article

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EOS France fonde sa demande subsidiaire de condamnation de Monsieur [R] [H] au paiement de la somme de 10.067,65 euros sur les articles 1271 et 1224 du Code civil en faisant valoir que le débiteur n’a

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