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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2511965_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
du code de justice administrative : 1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui donner, dans un délai de quarante-huit
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2512142_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". 2.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2512208_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
B..., demande au juge des référés, statuant par application de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui donner, dans un délai de quarante-huit
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2603702_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Ce délai de quarante-huit heures, qui n’est pas un délai franc et n’obéit pas aux règles définies à l’article 642 du code de procédure civile, se décompte d’heure à heure et ne saurait recevoir aucune
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2609498_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre à l’administration de lui proposer une solution d’hébergement dans un délai de quarante-huit
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2609867_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ».
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2405993_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
juin 2024 par lequel la préfète de l'Ain a prolongé d'un an l'interdiction de retour sur le territoire français prononcée à son encontre le 1er mai 2022 et l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq
Source officielleJuge Unique
DTA_2203866_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
Le même jour, le préfet de la Seine-Maritime l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Sur la recevabilité de la requête : 2.
Source officielleétrangers JU
DTA_2501687_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
Il a été assigné à résidence par une décision du 17 avril 2025 pour une durée de quarante-cinq jours, dont il a demandé l'annulation au tribunal.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206265_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 732-3 du même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2303002_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 776-5 du même code : " () II. - Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 () ne sont susceptibles d'aucune prorogation ".
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2223213_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'enjoindre au préfet du Var et au préfet de police de Paris de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour dans un délai de quarante-huit
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC03029_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et l'a assigné à résidence dans le département de l'Aube pendant une durée de quarante-cinq
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2308153_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
heures à compter l'obtention de son visa pour venir au Pakistan en vue de délivrer un passeport à son fils, C A, l'autorisant à voyager en France également dans un délai de quarante-huit heures après
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2403560_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
C à résidence pour une durée de quarante-cinq jours, lui a été notifié le même jour à 16h10 par voie administrative avec l'assistance, par téléphone, d'un interprète en langue arabe.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2404455_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
Enfin, aux termes de l'article R. 776-5 du même code : " () II. - Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 () ne sont susceptibles d'aucune prorogation. ".
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2512535_20250510
10 mai 2025
10 mai 2025
de quinze jours à compter de la décision à intervenir ; 2°) de lui enjoindre de lui délivrer un récépissé de demande d'autorisation de travail et de régularisation de son statut dans un délai de quarante-huit
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2514499_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
Ce délai de quarante-huit heures, qui n’est pas un délai franc et n’obéit pas aux règles définies à l’article 642 du code de procédure civile, se décompte d’heure à heure et ne saurait recevoir aucune
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2502974_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
Aux termes du II de l'article R. 776-5 du même code : " Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 () ne sont susceptibles d'aucune prorogation () ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2600492_20260220
20 février 2026
20 février 2026
L’article R. 776-5 du même code dispose que : « (…) II. – Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 (…) ne sont susceptibles d'aucune prorogation. / (…) ».
Source officiellePage 82 sur 4767