et n'avaient été caractérisés qu'après plusieurs réunions d'expertise ; qu'en affirmant pourtant que les défauts de conformité étaient apparents, sans constater que l'exposante était en mesure de percevoir

au titre des salaires restant dus et des congés payés afférents, alors « qu'en cas de requalification d'un contrat de travail à temps partiel en contrat en temps complet, le salarié est en droit de percevoir

factures émises par les professionnels doivent, pour chacun des biens livrés ou des services rendus, préciser le prix unitaire hors taxes et le taux de TVA légalement applicable ; que l'entrepreneur peut percevoir

rejeter la demande de réintégration de la salariée dont le licenciement était nul, la cour d'appel a cru pouvoir retenir le taux d'invalidité retenu pour la salariée reconnue travailleur handicapé, percevant

III A, indice 135, de paiement de la perte de salaire subie en conséquence de la discrimination syndicale dont il a fait l'objet et des cotisations sur le montant des rémunérations qu'il aurait dû percevoir

Pour débouter le salarié de ses demandes de repositionnement au cadre III A, indice 135, de paiement de la perte de salaire subie et de cotisation sur le montant des rémunérations qu'il aurait dû percevoir

Les acquéreurs font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de condamnation du diagnostiqueur à leur payer certaines sommes en réparation de la perte de chance de percevoir des revenus locatifs plus élevés

et à défaut 1'589,47'€ x1/x4 = 1'589,47'€'[sic]'; une indemnité de préavis de 3'mois conforme à son contrat de travail en intégrant les commissions qu'il aurait dû percevoir ou à défaut 1'589,47'€ x

laquelle le centre hospitalier gérontologique du Raizet a implicitement rejeté sa demande en date du 1er février 2021 tendant au rétablissement de l'indemnité compensatrice mensuelle de logement qu'il percevait

chauffeur poids-lourds par la société Transports Andréo, a été victime d'un accident du travail le 20 septembre 1991 ; que son état ayant été déclaré consolidé à la date du 27 novembre 1991, il a cessé de percevoir

a été licencié pour inaptitude par la société Transenvironnement ; que, lui reprochant de n'avoir pas accompli les diligences utiles auprès des organismes de prévoyance pour lui permettre de percevoir

1978 par la société Mandei, en qualité de chef d'équipe, en vertu d'une lettre d'engagement prévoyant la gratification d'un 13ème mois en fin d'année ; qu'ayant cessé à partir de l'année 1980, de percevoir

Non déterminable à partir du texte fourni.

Dans le dernier état de la relation contractuelle, il percevait une rémunération mensuelle brute de 4 042,50 euros.

échelon 1 de la catégorie "employé", elle a bénéficié, en application de la convention collective d'entreprise, d'une augmentation de son salaire de 5 % à cette date ; qu'estimant être en droit de percevoir

matériaux extraits ; que le 24 avril 1989 ce contrat a été cédé, avec l'accord des consorts D..., à la société Sablières Mouret (la société) sous certaines conditions suspensives, Mme E... devant percevoir

contrat à durée déterminée, suivi d'un nouveau contrat à durée indéterminée ; que les juges ajoutent qu'aucune raison n'est invoquée pour justifier que son nouveau salaire soit inférieur à celui qu'il percevait

plan qu'après l'ouverture de l'information judiciaire ; Attendu que, pour le déclarer coupable d'abus de confiance, la cour d'appel énonce que le prévenu, qui a conservé ces fonds dans l'espoir de percevoir