résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Robert X... a reçu une citation à comparaître devant la cour d'appel pour l'audience du 13 septembre 1989, et a comparu à cette date devant ladite

1964 de la société Intexal, en qualité de VRP, et soumis, par contrat du 29 janvier 1968, à une clause de non-concurrence, a été licencié pour motif économique le 3 décembre 1992, sans être délié de ladite

Y..., syndic chargé des opérations de la liquidation des biens de ladite société, prononcée par jugement du 16 juillet 1975 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré que son licenciement

X..., entré au service de la Caisse régionale des assurances de mutualité agricole (CRAMA) à compter du 1er janvier 1984, et devenu directeur de ladite caisse le 4 juillet 1985, a été licencié par lettre

Jean-Yves X..., mandataire judiciaire, demeurant ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers et de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Boulieu Lait, en cassation d'un arrêt

avoir acheté à la société Labesque un camion d'occasion, a découvert que ce véhicule présentait d'importants désordres, auxquels des travaux réalisés par la société Labesque et la société Carosserie Lahitte

X..., sans s'expliquer sur le moyen des conclusions d'appel de ladite société faisant valoir que M.

la société Soderbanque à verser à la CNAVTS les cotisations relatives au régime de sécurité sociale à effet et à compter du 1er janvier 1994 sans s'expliquer sur le moyen des conclusions d'appel de ladite

défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a demandé aux autorités judiciaires portugaises de fournir la copie certifiée conforme du mandat d'arrêt européen traduit intégralement en langue française, ladite

D'UNE SOMME DE 15.274,05 F EN REMBOURSEMENT DE LA PRIME A LA NON COMMERCIALISATION DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS QU'IL A PERCUE ; - 2 ANNULE L'ETAT EXECUTOIRE LE CONSTITUANT DEBITEUR DE LADITE

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué énonce qu'il résulte de la déclaration de la Cour et du jury que l'accusé est coupable d'avoir tenté de donner volontairement la mort à la victime, ladite

nullité du licenciement sur les dispositions de l'article 39 de la convention collective applicable alors, selon le moyen, que la nullité de la procédure était également fondée sur l'article 38 de ladite

la lettre du salarié lui rappelant les circonstances dans lesquelles, selon lui, il avait été contraint de quitter le chantier, ne saurait être a priori interprétée comme acquiescement au contenu de ladite

X... n'était pas parfaitement informé des difficultés économiques de ladite société ainsi que de la nécessité de réorganiser les secteurs de commercialisation afin de permettre la réussite du plan de continuation

chapitre III titre XIV de la nomenclature générale des actes professionnels ; 2 / que le silence gardé par la Caisse sur la demande d'entente préalable vaut approbation de la cotation, proposée dans ladite

X... était une "indemnité de rupture de contrat" et que "les deux parties se déclarent entièrement remplies de leurs droits", de sorte que dénature les termes clairs et précis de ladite transaction et

1 ) que le simple fait que l'acheteur reçoive des documents du vendeur comportant une clause de réserve de propriété et exécute postérieurement le contrat suffit à caractériser son acceptation de ladite

27 mai 2003) d'avoir rejeté sa demande principale de substitution d'un capital à la rente compensatoire versée à son ex-épouse, Mme Y... et de sa demande subsidiaire de suppression pour l'avenir de ladite