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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Trib. de Commerce
69c8264fcdc6046d4753343c
23 janvier 2026
23 janvier 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAR-LE-DUC 23/01/2026 JUGEMENT DU VINGT-TROIS JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX Prononcé le 23/01/2026 par Monsieur, [Magistrat/Greffier
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110239
17 mars 2021
17 mars 2021
de ce que cet emprunt a été contracté pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants, ni de ce qu'il l'a remboursé lui-même, de sorte que sa demande à ce titre sera rejetée ; 1°) ALORS QUE le juge
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:471159.20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Deta Distribution a sollicité l'autorisation d'étendre de 630 m2 un ensemble commercial existant, sans construction nouvelle, consistant
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10711
17 mai 2018
17 mai 2018
Jean-Claude Y..., domicilié [...] , contre le jugement rendu le 27 juin 2016 par la juridiction de proximité de Nancy, dans le litige l'opposant à la société Nord-Est assurances, société à responsabilité
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310207
24 mai 2017
24 mai 2017
du bornage doit tenir compte des traces des anciennes délimitations et de la possession actuelle à l'origine d'une prescription acquisitive ; que, dans leurs écritures d'appel (concl., p. 4), les époux
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200325
5 mars 2015
5 mars 2015
tentative d'escroquerie à l'assurance ; que la sanction d'une fausse déclaration intentionnelle sur l'étendue du sinistre est la déchéance de garantie ; qu'il convient en conséquence de réformer le jugement
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00051
22 janvier 2013
22 janvier 2013
que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la caution fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer une certaine somme à la banque, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300181
12 février 2013
12 février 2013
la SCI Les Mâches de réitérer la vente par acte authentique quand l'immeuble était encore disponible, en sorte que celle-ci était libre, passé la date susdite, de disposer de son immeuble ; que le jugement
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01179
27 novembre 2012
27 novembre 2012
de procédure civile, la cour d'appel ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions ; qu'ayant dans le dispositif de ses dernières conclusions demandé la confirmation du jugement
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200498
29 mars 2012
29 mars 2012
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué, (juridiction de proximité de Dinan, 24 juin 2010), rendu en dernier
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2304845_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ".
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00705_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Par un jugement n° 2207795 du 13 décembre 2023, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301344
6 novembre 2012
6 novembre 2012
Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR réformé le jugement en ce qu'il avait condamné LES MUTUELLES DU MANS IARD à payer au Syndicat des copropriétaires LES JARDINS DE GUERREVIEILLE une somme
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
êt O.H. et G.Hc/Allemagne
ECLI:CEDH:002-14048
4 avril 2023
4 avril 2023
La deuxième requérante, sa compagne, accoucha du requérant, leur fils, qui avait été conçu avec les gamètes mâles de la première requérante.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01226
4 décembre 2012
4 décembre 2012
factures dont le paiement était demandé ont été émises à compter du mois de juillet 2008, c'est-à-dire après la résiliation des contrats ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée (concl
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
êt A.H. et autresc/Allemagne
ECLI:CEDH:002-14046
4 avril 2023
4 avril 2023
La deuxième requérante, sa compagne, accoucha du requérant, leur fils, qui avait été conçu avec les gamètes mâles de la première requérante.
Source officiellesoc
61372366cd5801467740942c
12 janvier 2000
12 janvier 2000
X... et la FNSC-CGT font encore grief au jugement d'avoir déclaré recevable l'action introduite par M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100641
4 novembre 2020
4 novembre 2020
E... ; que l'enfant a dès lors été conçu par contrat de gestation pour autrui, ce qui a été confirmé par M. E... lors de l'audience ; que cette naissance a donc procédé d'une violation par M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200492
28 mars 2013
28 mars 2013
capitalisation selon des modalités précises ; Qu'en statuant ainsi, sans déduire de l'indemnité réparant le préjudice économique le montant non contesté de la créance du RSI telle qu'allouée par le jugement
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101114
12 octobre 2016
12 octobre 2016
avril 2008 ; que le tribunal dans son jugement du 5 octobre 2009 a constaté que M.
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