SE [A] [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par la SELARL GUYOT - DE CAMPOS, avocats au barreau de REIMS INTIMÉ : Monsieur [H] [J] [Adresse 4] [Localité 2] / FRANCE Représenté par la

Céline DHOME, greffier lors de l'appel des causes et du prononcé ENTRE : ENTRE : SA ACTE IARD [Adresse 11] [Localité 16] Représentée par Maître Jérôme LANGLAIS de la SCP LANGLAIS BRUSTEL LEDOUX

BESANCON, avocat plaidant ET : INTIMÉE Madame [B] [G] née le 30 Janvier 1963 à [Localité 7] de nationalité française, demeurant [Adresse 5] - [Localité 2] Représentée par Me Caroline LEROUX

  France [GC], no.   25444/94, 25   March 1999, §   67, and the Philis v. Greece (no.   2) judgment of 27   June   1997, Reports 1997-IV, p. 1083, §   35). 34.

France; 19.2.1998, Higgins and Others v. France   In the case of Gautrin and Others v.

80A Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution APPELANTE OGEC [Localité 4] FOURIER sise [Adresse 1] représentée par Me Caroline LEROUX

Société INORA LIFE LIMITED société enregistrée en Irlande sous le n° 329745 dont le siège social se trouve [Adresse 4], [Localité 3], en IRLANDE, prise en sa succursale française dénommée INORA LIFE FRANCE

enregistrée en Irlande sous le no 329745 dont le siège social se trouve IFSC House, International Financial Services Centre, Dublin1, en IRLANDE, prise en sa succursale française dénommée INORA LIFE FRANCE-RCS

La société SODEXAUB, condamnée par le tribunal de commerce de Versailles - ayant prononcé la résiliation du contrat de location-gérance conclu par elle avec la société MCDONALD'S FRANCE- à restituer à

par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction [K] [F] épouse [D], [N] [D], SA AST GROUPE TOP DUO C/ SA CREDIT FONCIER DE FRANCE

  Lekkou, auditrice au Conseil juridique de l’Etat.

France , requêtes n os 31501/03, 31870/03, 13045/04, 13076/04, 14838/04, 17558/04, 30488/04, 45576/04 et 20389/05, 9 janvier 2007).

CNA INSURANCE COMPANY (EUROPE) RCS [Localité 3] 844 115 030, prise en la personne de son représentant légal en France domicilié ès qualité de droit audit établissement venant aux droits de la société CNA

de PARIS, toque : E1051 ASSOCIATION PLUS DE SONS [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Patricia MOYERSOEN, avocat au barreau de PARIS, toque : B0609 Et pour avocat plaidant Me Olivier LEDRU

commune de Chennevières-sur-Marne dans la présence instance ; - l’arrêté attaqué est entaché d’un vice de forme, faute pour le maire d’avoir reproduit la recommandation de l’architecte des bâtiments de France

la SARL Patrimonium Immobilier un permis de construire modificatif ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Nouméa et de la SARL Patrimonium Immobilier une somme de 5 000 euros, soit 596 657 francs

CROISSANT-DE LIMERVILLE-ORTS, avocat au barreau d'Amiens plaidant par Me VARLET Selarl VP CONSEILS RCS d'Evreux 500 797 824 361 rue Clément Ader 27000 EVREUX représentée et assistée par Me Nelly LEROUX-BOSTYN

  France judgment of 25   March 1999, to be published in the Court’s official reports, § 67, and the Ledonne v. Italy (no.   1) judgment of 12 May 1999, §   21). 41.