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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 1 Cabinet 1
689a5785fd8239f125304715
1 juillet 2025
1 juillet 2025
FOREST DISTRIBUTION représentée par Me Jérémy GENY LA ROCCA de la SELARL SELARL GENY LA ROCCA, avocats au barreau de METZ, vestiaire : D505 S.C.I.
Source officielleciv3
60794b649ba5988459c42de9
27 octobre 1983
27 octobre 1983
QUE L'ARRET ENONCE, DES LORS, EXACTEMENT, SANS SE CONTREDIRE, QUE FAUTE PAR CES PRENEURS D'AVOIR FORMULE UNE DEMANDE DE PROROGATION DANS LES FORMES PRESCRITES PAR LEDIT ARTICLE, ILS SE SONT TROUVES FORCLOS
Source officielleciv3
607940f89ba5988459c3fd0b
28 mai 1971
28 mai 1971
REPROCHENT EGALEMENT A LA COUR D'APPEL DE LES AVOIR DECLARES FORCLOS POUR DEMANDER RECONVENTIONNELEMENT LE REMBOURSEMENT DES LOYERS ILLICITEMENT PERCUS PAR LA BAILLERESSE DEPUIS LE DEBUT DE LA LOCATION
Source officielleciv3
6079411a9ba5988459c404ed
10 janvier 1973
10 janvier 1973
; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE RAISSON S'ETAIT ABSTENU, A LA SUITE DE LA NOTIFICATION DU 8 FEVRIER 1969, DE SAISIR DANS LES DELAIS LA JURIDICTION COMPETENTE ET SE TROUVAIT DE CE FAIT FORCLOS
Source officielleciv3
6079432a9ba5988459c4148f
18 décembre 1973
18 décembre 1973
SONT PROPRIETAIRES, FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE LES AVOIR DECLARES FORCLOS DANS LEUR OPPOSITION AUX TRAVAUX QUE CEUX-CI ENTENDENT EXECUTER DANS LES LIEUX LOUES SUR LE FONDEMENT DE LA LOI
Source officielleciv1
6079432c9ba5988459c415e3
19 décembre 1973
19 décembre 1973
GARANTIE AUTOMOBILE D'UNE LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION, POUR L'INFORMER QU'ELLE INVOQUAIT UNE EXCEPTION DE NON GARANTIE A L'ENCONTRE DE SON ASSURE, LE FONDS DE GARANTIE N'ETAIT PAS FORCLOS
Source officielleciv1
60794c839ba5988459c45cb8
17 mars 1993
17 mars 1993
texte : " la recevabilité du pourvoi incident, même provoqué, obéit aux règles qui gouvernent celles de l'appel incident " ; que, selon l'article 550, lorsque celui qui forme un appel incident est forclos
Source officielleciv2
60794c919ba5988459c460ec
23 février 1994
23 février 1994
pouvant être exercé ; que l'indication erronée d'un délai de recours ferait nécessairement grief et justifierait la nullité de l'acte de notification en ce qu'il persuade son destinataire de ce qu'il est forclos
Source officielleciv3
60794c949ba5988459c46112
18 mai 1994
18 mai 1994
X... n'est pas forclos à demander des délais de paiement ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que la demande de délai était formée devant elle, ce dont il résultait que le délai de 2 mois
Source officielleciv3
60794c949ba5988459c4617b
1 février 1995
1 février 1995
inverser la charge de la preuve et sans se contredire, a exactement retenu qu'à défaut d'avoir déféré les congés au tribunal paritaire dans le délai de 4 mois à compter de leur réception, le preneur, forclos
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2007:SO02490
6 novembre 2007
6 novembre 2007
., domiciliée ..., en rectification de l'arrêt n° 1853 F-D par la chambre sociale le 25 septembre 2007, dans le litige opposant la société Pocheco, dont le siège est 13 rue des Roloirs, BP 7, 59510 Forest-sur-Marque
Source officiellesoc
61372680cd58014677426136
13 octobre 2004
13 octobre 2004
recevabilité du pourvoi incident obéit aux règles qui gouvernent celles de l'appel incident ; que, selon l'article 550 du nouveau Code de procédure civile, lorsque celui qui forme un appel incident est forclos
Source officielleciv3
61372225cd580146773fa9d7
9 mars 1994
9 mars 1994
Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel n'ayant pas déclaré les époux A... forclos dans leur
Source officielleciv1
61372226cd580146773faa2d
6 avril 1994
6 avril 1994
direction des interventions sociales ardennaises, hôtel du département à Charleville-Mézières (Ardennes), 4 / de M. le directeur de l'Institution spéciale d'éducation surveillée, domicilié avenue Forest
Source officielleciv3
61372457cd58014677414b58
7 décembre 2004
7 décembre 2004
X... était forclos pour contester la motivation de la préemption, la cour d'appel a pu, sans se contredire, refuser d'annuler la décision de préemption de la Société bretonne d'aménagement foncier et d'établissement
Source officiellesoc
61372479cd58014677415cbb
11 juillet 2006
11 juillet 2006
moyen unique : Vu les articles 548 et 550 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que l'appel incident peut être formé en tout état de cause, alors même que celui qui l'interjette serait forclos
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2310726_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Forest M. B C
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2203169_20230224
24 février 2023
24 février 2023
A relève d'une erreur de droit, ce dernier est, en application de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraites, forclos à demander la révision de sa pension concédée par arrêté
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2007:1113DEC001918804
13 novembre 2007
13 novembre 2007
The applicant worked as a senior forest guard ( egher – “guard”) in “Moldsilva”, a State organisation charged with forest protection and development.
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
63c256d30bfda47c900760e3
13 janvier 2023
13 janvier 2023
[L] est irrecevable en son action, ainsi que l'a retenu le tribunal, sauf à préciser qu'il est forclos en son action. Il n'y a pas lieu à mise hors de cause de L'URSSAF.
Source officiellePage 82 sur 384