Cour de Cassation · civ3 — 10 janvier 1973

VU LEUR CONNEXITE JOINT LES POURVOIS N° 71-20064 ET 71-20065 ;



 SUR LE SECOND MOYEN DE L'UN ET L'AUTRE POURVOI : VU L'ARTICLE 2, 2EME ALINEA, DE LA LOI N° 67-561 DU 12 JUILLET 1967 ;



 ATTENDU QUE LE X... QUI VEUT FAIRE EXECUTER DES TRAVAUX, TENDANT A L'AMELIORATION DE L'HABITAT ET N'AFFECTANT QUE LES LOCAUX OCCUPES PAR UN LOCATAIRE, DOIT NOTIFIER A CE DERNIER SON INTENTION DE LES EXECUTER ;



 QUE SI LE LOCATAIRE ENTEND S'OPPOSER A CES TRAVAUX, IL DOIT, A PEINE DE FORCLUSION, SAISIR LA JURIDICTION COMPETENTE DANS LE DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA RECEPTION DE LA NOTIFICATION QUI LUI A ETE FAITE ;



 ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE RAISSON, LOCATAIRE, INFORME, PAR NOTIFICATION EN DATE DU 8 FEVRIER 1969, DE L'INTENTION DES CONSORTS Z..., Y..., DE FAIRE INSTALLER UNE SALLE DE BAINS DANS LES LOCAUX OCCUPES PAR LUI, N'A PAS SAISI, DANS LE DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA MODIFICATION, LA JURIDICTION COMPETENTE ;



 QUE LES CONSORTS Z... ONT OPPOSE A RAISSON LA FORCLUSION PREVUE AU TEXTE SUSVISE ;



 ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT ETE SAISIS, DANS LES DELAIS LEGAUX, D'UN LITIGE ULTERIEUR CONCERNANT L'INSTALLATION, PAR LES Y..., DE WC DANS LA SALLE DE BAINS DU LOCAL OCCUPE PAR RAISSON ;



 QUE LA COUR D'APPEL, PAR SON ARRET CONFIRMATIF ORDONNANT EXPERTISE, A ECARTE LA FORCLUSION, OPPOSEE PAR LES Y... A RAISSON EN CE QUI CONCERNE L'INSTALLATION DE LA SALLE DE BAINS, AU MOTIF QUE, POUR DETERMINER S'IL Y A LIEU OU NON D'APPLIQUER EN L'ESPECE LA LOI DU 12 JUILLET 1967, IL CONVENAIT, AU PREALABLE, DE DETERMINER, PAR UNE MESURE D'INSTRUCTION, SI CETTE ADAPTATION ETAIT NECESSAIRE ;



 ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE RAISSON S'ETAIT ABSTENU, A LA SUITE DE LA NOTIFICATION DU 8 FEVRIER 1969, DE SAISIR DANS LES DELAIS LA JURIDICTION COMPETENTE ET SE TROUVAIT DE CE FAIT FORCLOS, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ;



 PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE LES POURVOIS FORMES CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUIN 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON