TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 24 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 9 juin 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler le titre de pension du 11 avril 2022 en tant qu'il ne lui attribue pas le montant maximum de la majoration pour enfants prévue par l'article L. 18 du code des pensions civiles et militaires de retraite.  
 Il soutient qu'en application de l'interprétation du V de l'article L. 18 du code des pensions civiles et militaires de retraite donnée par la décision du Conseil d'Etat n° 428626 du 29 décembre 2020, il peut cumuler, sans écrêtement, la surcote et la majoration pour enfants à son montant maximum.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 décembre 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut à l'irrecevabilité de la requête.  
 Il fait valoir que si l'écrêtement de la majoration pour enfant appliqué à la situation de M. A relève d'une erreur de droit, ce dernier est, en application de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraites, forclos à demander la révision de sa pension concédée par arrêté du 11 avril 2022 lequel n'a fait que confirmer les bases de liquidation de la pension initiale concédée par un arrêté du 30 avril 2018. 
 Par un mémoire, enregistré le 6 février 2023, M. A déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. 
 Fait à Bordeaux, le 24 février 2023. 
 La présidente de la 5ème chambre, 
 A. Chauvin 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
   
   
 Pour expédition conforme, 
 la greffière