Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé, par motifs propres et adoptés, que Mme Z... avait précédemment invoqué devant le tribunal et la cour d'appel, saisis de la demande en partage, la fausseté

que, pour débouter la partie civile de ses demandes, l'arrêt, par motifs propres et adoptés du jugement qu'il confirme, après avoir rappelé l'autorité de la chose jugée qui s'attache à l'absence de fausseté

important dans la mesure où les parcelles inconstructibles ont beaucoup moins de valeur que les parcelles constructibles ; que Christian X... ne saurait prétendre qu'il n'avait pas conscience de la fausseté

X..., ce dont il résulte que les factures qu'elle adressait à la caisse primaire d'assurance maladie n'étaient pas fausses ; qu'en décidant néanmoins que la fausseté de sa facturation se déduisait de

puisqu'il avait d'abord nié sa possession avant de prétendre avoir bénéficié d'un don manuel, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et, alors, d'autre part, que la fausseté

l'irrégularité des baux, et le fait que les bailleurs ont déjà délivré, à d'autres locataires habitant l'immeuble, des congés qui n'ont pas été suivis de reprise, ce qui démontre leur mauvaise foi et la fausseté

d'ordre public au bénéfice desquelles il ne peut être renoncé, équivaut à l'absence de date et entraîne la nullité du contrat ; qu'en l'espèce, le tribunal a souverainement décidé qu'était prouvée la fausseté

l'authenticité de la signature apposée au nom de la société Plarad n'était pas contestée, ni la preuve de l'inexistence du contrat, peu important le moment où celui-ci a été invoqué, ni celle de la fausseté

d'insuffisance de motivation et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il retient l'absence de bonne foi ayant présidé aux signalements litigieux sans constater qu'elle avait connaissance de la fausseté

paiement revêtu dès l'origine d'une fausse signature et n'ayant eu à aucun moment la qualité légale de chèque ; qu'au cas d'espèce, en repoussant les demandes aux motifs qu'à la supposer établie, la fausseté

regard de la TVA, ne saurait être déduite, et donner lieu à crédit de taxe, celle affectant des biens et services qui ne sont pas nécessaires à l'exploitation et des factures dont la fictivité etIou la fausseté

personnellement et principalement participé au processus conduisant à l'élaboration et à l'utilisation de la fausse facture litigieuse" (arrêt, pages 5 à 8) ; "alors 1) que tout en admettant la fausseté

de récoltes ou de stocks de vin est insuffisante pour caractériser les délits poursuivis dans tous leurs éléments ; que le juge répressif a l'obligation de démontrer le caractère volontaire de la fausseté

réquisitions du parquet ; que, dans son rapport transmis le 5 janvier 1999 au juge d'instruction, la COB avait dénoncé, outre l'inexactitude des comptes semestriels d'octobre 1995 du Crédit foncier, la fausseté

Il appartient à l'employeur de démontrer la mauvaise foi de sa salariée en raison de la connaissance qu'elle avait de la fausseté des faits qu'elle a dénoncés, la bonne foi étant toujours présumée.

Elle suppose la connaissance, par le salarié, de la fausseté des faits qu'il dénonce.

En effet, son contenu parfaitement explicite est la démonstration même de sa mauvaise foi caractérisée par le fait qu'il connaissait la fausseté de ses déclarations contenues dans sa deuxième attestation

SARREGUEMINES CEDEX JUGEMENT du 09 Avril 2026 N° RG 25/01566 - N° Portalis DBZK-W-B7J-DZVK Minute n° 9/2026 PARTIES DEMANDERESSES : Monsieur [V] [U] demeurant Etage 1 Appartement 5 - 4 Rue des Fauvettes