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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés civils

6a173743cdc6046d47255481

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

CIMEUROP de son désistement d’instance à l’encontre de la S.A.S. CIM et de laisser les dépens à la charge de la S.C.

Source officielle

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CA

Sixieme Chambre

6a0afd52cdc6046d4711cefc

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Lors de l'audience du 13 mars 2026, le défendeur était présent, en l'absence d'opposition au désistement, son accord tacite sera relevé.

Source officielle
CC

soc

61372291cd580146773fe95e

Cassation

24 janvier 1996

24 janvier 1996

Y..., notaire, a été licencié le 4 septembre 1984, a saisi la juridiction prud'homale, le 9 octobre 1984, puis s'est désisté de cette instance ; qu'il a, à nouveau, saisi la juridiction prud'homale le

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-1

69f979d4cdc6046d47a0fc06

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

Par conclusions remises au greffe par le Rpva le 16 mars 2026, l'intimée a indiqué se désister de sa demande et a demandé au conseiller de la mise en état de se prononcer sur son désistement.

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

69d7fa9acdc6046d47af29ed

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Selon l’article 395 de ce code le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Source officielle
TCOM

chambre 1-1

6a0d9462cdc6046d474ca557

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

* la SAS KEY LOOK PRO TECH ne s'y oppose pas ; Sur ce, Attendu que la SCI JOYFULNESS déclare se désister de son instance et de son action.

Source officielle
TJ

6ème Chambre

6a10b175cdc6046d479c2420

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

6a192be5cdc6046d4754960e

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[W] [Z] a interjeté appel le 23 octobre 2023, puis s'est désisté de son appel par un écrit de son conseil en date du 27 mai 2024 transmis au greffe par voie électronique.

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

6a19213ccdc6046d4752cc1f

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Par courrier du 22 mai 2025, l'URSSAF a indiqué au tribunal se désister de l'instance.

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

6a15e75fcdc6046d4705909e

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Motifs de la décision Sur le désistement d’instance Vu les articles 787, 789, 394 et suivants du code de procédure civile, Aux termes de l’article 395 du code de procédure civile, « le désistement

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

69fd8182cdc6046d47048e8d

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par conclusions reçues par voie électronique le 30 janvier 2026, l'établissement public [1] a indiqué se désister de son appel.

Source officielle
CA

2ème chambre B famille

6a1a73ebcdc6046d4774980f

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Les appelantes ont notifié des conclusions de désistement au fond via le RPVA le 10 mars 2026 aux fins de voir prononcer la révocation de l'ordonnance de clôture et voir accueillir leur désistement.

Source officielle
CA

Chambre des Urgences

69e0749acdc6046d4769776a

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Aux termes de l'article 403 du même code, le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement. Le désistement d'appel formulé par Monsieur [F] [L] est dépourvu de réserve.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

69e1cc0ecdc6046d47894e2d

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Par conclusions du 3 avril 2026, la société BK-Services s'est désistée de son incident. La société SAM Montereau n'a pas conclu sur l'incident.

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

69f4351fcdc6046d472ccb74

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[S] [Z] demande à la cour': prendre acte du désistement d'instance et d'action de M.

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

69d9507acdc6046d47ce9f7c

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

d’instance et d’action ; - donner acte à la SCI CASSOUNEGRE de ce qu’elle se désiste de son instance et de son action à l’encontre de la société ZL ; - juger que ce désistement est parfait en l’absence

Source officielle
CA

Chambre sociale

69d9e0e9cdc6046d47d99346

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

COUR D'APPEL DE DIJON [Adresse 1] Chambre sociale Mise en état ORDONNANCE DE DESISTEMENT n° N° RG 26/00021 - N° Portalis DBVF-V-B7K-GYKJ Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes

Source officielle
TJ

CHAMBRE DU CONSEIL

69d7ff4bcdc6046d47af7c21

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AURILLAC N° RG 26/00046 - N° Portalis DBW7-W-B7K-CGJR Décision du 09 Avril 2026 Minute n°26/46 ORDONNANCE DE DESISTEMENT CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69f11531cdc6046d47e316bf

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

La caisse régulièrement représentée, accepte le désistement.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01039

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

Désistement partiel 6. Il est donné acte à la société SNC Lidl de son désistement du second moyen. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 7.

Source officielle