pu retenir, justifiant légalement sa décision, que la société avait commis une faute en adoptant un dispositif qui ne peut empêcher l'ouverture soudaine du capot protecteur, notamment du fait du desserrage

S'agissant de l'Outarde canepetière, dans la rubrique relative au risque de destruction ou de dérangement de l'espèce dû au projet, il est précisé qu'elle possède sa zone de rassemblement dans la zone

Il soutient que le garagiste avait une obligation de résultat lors du changement de l'embrayage, et que le desserrage de l'arbre de transmission en est la conséquence directe.

cependant, cette règle doit s'interpréter au regard également de la difficulté de la piste dans son ensemble ; que celle-ci était classée rouge, c'est-à-dire empruntée par des skieurs expérimentés désirant

De manière générale, la circulation pédestre est encouragée : elle peut être encadrée ou restreinte pour des motifs de protection du patrimoine précis et localisés, notamment pour prévenir le dérangement

° RG 24/00014 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMWPU [K] [H] C/ LE PROCUREUR GENERAL AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT copie exécutoire délivrée le 7 avril 2025 à Me DESANGES

d'appel a déclaré nulle la clause du contrat suivant laquelle Abonnement téléphonique ne contractait dans tous les cas qu'une obligation de moyens et non de résultat, celle qui prévoyait que les dérangements

L'étranger désirant se rendre en France et qui sollicite un visa de long séjour en qualité de visiteur doit justifier de la nécessité dans laquelle il se trouve de résider en France pour un séjour de plus

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller DESGRANGE

Louvel président, Mme Desgrange conseiller rapporteur, MM. Dulin, Rognon, Mme Nocquet, MM. Couaillier, Bayet, Mme Canivet-Beuzit, M.

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller DESGRANGE

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller DESGRANGE

procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés le 14 septembre 2020, le 26 février 2021, le 25 avril 2021 et le 16 juin 2021, la société Cap Investissements, représentée par Me Degrange

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 et 26 septembre 2022, Mme A B, représentée par Me Degrange, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 7 juillet

Appelante : Madame [E] [U], représentée par Me Marie-hélène DUJARDIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D2153 - N° du dossier 230270 Intimée : SCI PATRIMONIALE [U] MISY, représentée par Me Sarah DEGRAND

ruraux de PROVINS - RG n° 51.07/0002 APPELANTS Monsieur [G] [F] né le [Date naissance 4] 1947 à [Localité 1] de nationalité française [Adresse 2] [Localité 1] représenté par Me Sarah DEGRAND

[W], les sommes de 294 euros à titre de rappel de salaire pour la prime dite de dérangement, outre 29,40 euros de congés payés afférents, Jugé que le harcèlement moral de Monsieur [M] [W] par la société

joindre pour statuer par une même décision ; Conidérant qu'en l'absence de toute disposition conventionnelle, législative ou réglementaire déterminant les cas où le visa peut être refusé à un étranger désirant