en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

de commettre l’infraction prévue à l’article 432 -13 du code pénal.

en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

de commettre l’infraction prévue à l’article 432 -13 du code pénal .

en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

de commettre l’infraction prévue à l’article 432 -13 du code pénal .

de commettre l’infraction prévue à l’article 432 -13 du code pénal .

de commettre l’infraction prévue à l’article 432 -13 du code pénal .

en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

de commettre l’infraction prévue à l’article 432- 13 du code pénal.

en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

’agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

L. 613-3 et L. 615-1 du code de la propriété intellectuelle ; 5°/ que conformément à l'article L. 615-5-1 du code de la propriété intellectuelle, si le brevet a pour objet un procédé d'obtention d'un

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à la part contributive de l’Etat.

agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.