AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre A
6431065f28558704f52e69d5
6 avril 2023
6 avril 2023
Concernant le défaut de déclaration de l'état de cessation des paiements dans le délai de 45 jours prévu à l'article L631-3 du Code de commerce, M.
Source officiellePage 82 sur 117
2ème chambre
6628a180b2cb67000826a6b5
23 avril 2024
23 avril 2024
L134-12 du code de commerce, 1240 du code civil, L621-2 du code de commerce de : confirmer le jugement dont appel dans toutes ses dispositions, condamner l'appelant au paiement d'une indemnité de 3
Source officielle