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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6799c4455331f58c9ee87014
28 janvier 2025
28 janvier 2025
[T] (Air concept), sous-traitante, - déclaré irrecevable comme étant forclose la demande des sociétés Finamur et Sogefimur fondée sur l'article 1792-6 du code civil et relative aux infiltrations des
Source officielleCour d'Appel
6253c8d5bd3db21cbdd86654
26 novembre 2002
26 novembre 2002
Z..., expert-JUDICIAIRE, Vu les articles L241-1, L 243-8, A243-1 du Code des Assurances ainsi que l'annexe 1 à ce dernier article, Vu l'article L121-12 DU Code des Assurances, Vu la quittance subrogative
Source officielleCabinet B
62f73e9743b00e05d4fac753
11 août 2022
11 août 2022
[T] était recevable sur le fondement de l'article L141-1 du Code de l'organisation judiciaire au titre de la faute lourde commise dans le cadre du fonctionnement défectueux du service public, et plus précisément
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
62ecb2c12a8cf5e2e9b21d33
4 août 2022
4 août 2022
Aux termes de l'article 234 du code de procédure civile, 'Les techniciens peuvent être récusés pour les mêmes causes que les juges.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01784
17 novembre 2015
17 novembre 2015
L 1251-1, L 1251-3, L 1251-5, L 1251-42, L 1251-43, L1251-45 du code du travail, les articles 1134 et 1147 du code civil ; 4/ ALORS QUE, l'entreprise de travail temporaire, professionnelle spécialisée
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
DBVQ-V-B7F-FBK2 Société DOOSAN INFRACORE EUROPE S.R.Oc/S.A
6358cdddc40aa805a7864d48
25 octobre 2022
25 octobre 2022
La déclaration d'appel lui a été signifiée le 4 octobre 2021 à personne. L'arrêt est donc réputé contradictoire par application de l'article 473 du code de procédure civile.
Source officielleJEX
6708c02e445a086e2bcedde7
10 octobre 2024
10 octobre 2024
[M] et Mme [I] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamne M.
Source officielleChambre Commerciale
668f76e19b65e642c5878692
10 juillet 2024
10 juillet 2024
2014 et non l'article L. 111-1 du même code.
Source officielleChambre civile section B
69737d9dcdc6046d476c4602
20 janvier 2026
20 janvier 2026
de l'article 700 du code procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
6629f366dc6faf00095888b3
24 avril 2024
24 avril 2024
de l'article 1231-6 du Code Civil ; Condamner la société VM INVESTIR à verser à la société ND BATIMENT Tout Corps d'Etat la somme de 8000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code
Source officielle4ème chambre commerciale
68e9e7bb1cc27cf28f9095e4
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Dans ses dernières conclusions, Monsieur [P] [M], intimé, demande à la cour, au visa de l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, de l'article 1er du protocole n°1 à la Convention
Source officielleChambre 1-9
5fe1d783d0bac934698645ed
10 décembre 2020
10 décembre 2020
Au soutien de la recevabilité de leur intervention volontaire, ils invoquent les dispositions de l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965 et celles des articles 66 à 70 du code de procédure civile et
Source officielle4ème chambre
67f6caf4a9d5adc26062284d
9 avril 2025
9 avril 2025
L231-4 du code de la construction et de l’habitation.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101173
28 octobre 2015
28 octobre 2015
X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1846 du code civil et L. 131-4 du code de la propriété intellectuelle.
Source officielleChambre civile Section 2
6319869c51eeae4f1309d08d
7 septembre 2022
7 septembre 2022
L'article L131-4 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des
Source officielleChambre 3-4
68df5f1d38ac3a658931de95
2 octobre 2025
2 octobre 2025
La cour ordonne la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article L 13'2-1 du code civil. 4-sur les demande de la société de location d'indemnités privatives de jouissance Selon l'article
Source officielle1ère Chambre
69677a0bcdc6046d474045c0
13 janvier 2026
13 janvier 2026
910-4 devenu 915-2 du code de procédure civile.
Source officiellechambre 1-7
69cff3afcdc6046d4700be59
30 janvier 2025
30 janvier 2025
1103, 1104, 1231-1 et suivants, 1302 et suivants, et 1352-7 du Code civil, Vu les articles L111-1, L113-1 et L113-4 du Code des assurances, Vu les articles 367 et 700 du Code de procédure civile, Vu
Source officielle1ère Chambre Cab1
69798b6ecdc6046d47ee770b
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Sur l'originalité des œuvres revendiquées : L'article L111-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose que « l'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un
Source officielle1re chambre 2e section
625fa59b8361df277dc59a10
19 avril 2022
19 avril 2022
financier, - 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.
Source officiellePage 82 sur 89