Motifs de l'arrêt : Aux termes des articles D. 242-6-5 et D. 242-6-7 du code de la sécurité sociale fixant les règles de tarification des risques des accidents du travail et maladies professionnelles

Il résulte de l'article L. 242-1, II, 7°, du même code que par dérogation au I, sont exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale, dans la limite de deux fois le montant annuel du plafond

3.11 de cette police, la SMABTP est redevable envers son assuré de la garantie obligatoire prévue à l'article L 241-1 du code des assurances portant sur les conséquences pécuniaires de la responsabilité

L'affaire a été fixée à bref délai dans les conditions de l'article 906 du code de procédure civile.

Les nouvelles dispositions de l'article L.243-6 du code de la sécurité sociale en vigueur depuis le 1er janvier 2004 lui paraissant inopérantes, l'organisme de recouvrement considère que la société ne

cette somme avec intérêts au taux contractuels de 17 % à compter du 1er octobre 1994 ; que celle-ci, s'avisant que, ce faisant, les juges du fond avaient accordé la capitalisation des intérêts déjà inclus

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement

700 du code de procédure civile. 1° - ALORS QU' en application des articles L. 241-13, III et D. 241-7 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction issue des lois n° 2007-1223 du 21 août 2007 et

La pénalité pour mauvaise foi prévue par le a. de l'article 1729 du code général des impôts a pour seul objet de sanctionner la méconnaissance par le contribuable de ses obligations déclaratives.

L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles'.

L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles'.

B la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

; 2°) de mettre à la charge de la commune de Béziers la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

238 et 246 du code de procédure civile.

à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale pour les salariés et les agents publics contractuels et prise en compte pour la détermination de l'assiette de la contribution définie à l'article L

Aux termes de l'article 164 B du code général des impôts : " I.

L'URSSAF Rhône-Alpes soutient que : - les conditions de validité d'un accord tacite sont définies par l'article R 243-59-1 du code de la sécurité sociale qui suppose une identité d'établissement, de

Toutefois, le droit de délaissement peut être exercé dans les conditions prévues par les articles L. 241-1 et L. 241-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.