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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2100870_20221226
26 décembre 2022
26 décembre 2022
D'autre part, aux termes du I. de l'article 150 U du code général des impôts : " () les plus-values réalisées par les personnes physiques ou les sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8
Source officielle2ème chambre
DTA_2500138_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
B... la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253ccabbd3db21cbdd90e06
18 décembre 2013
18 décembre 2013
Elle sollicite la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2303322_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 613-2 du même code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200319_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
En application de l'article R. 611-1 du code de justice administrative, le mémoire complémentaire de la SASU Caraïbe Marine, enregistré le 2 décembre 2022, n'a pas été communiqué.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:1003DEC004674799
3 octobre 2000
3 octobre 2000
153 du code de procédure pénale).
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02500_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 151-20 du code de l'urbanisme : " Les zones à urbaniser sont dites "zones AU".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2111154_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
ont été signés par une autorité incompétente ; - l'article R. 431-6 du code de l'urbanisme est méconnu ; - l'article R. 431-21 du code de l'urbanisme est méconnu ; - l'article R. 451-1 du code de
Source officielle1/2/2 nationalité B
66fee08b172da17169e9a73f
3 octobre 2024
3 octobre 2024
13 et 152 à 156 du même code dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 19 octobre 1945 et modifiée par la loi du 28 juillet 1960.
Source officielle1/2/2 nationalité B
66fee08f172da17169e9a7e1
3 octobre 2024
3 octobre 2024
13 et 152 à 156 du même code dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 19 octobre 1945 et modifiée par la loi du 28 juillet 1960.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304724_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
3.1 AUH du règlement du plan local d'urbanisme de Villy-le-Pelloux et l'OAP n°1 concernant la voie d'accès ; - il méconnait l'article R.111-2 du code de l'urbanisme au regard de l'insuffisance de l'aire
Source officiellesoc
61372238cd580146773fb353
20 octobre 1994
20 octobre 1994
elle l'a fait, les effets juridiques des articles 148 et 153 de la loi du 25 janvier 1985 pour faire prévaloir ceux de l'article L. 122-12, alinéa 2 inapplicable en l'espèce, la cour d'appel a méconnu
Source officielle2ème Chambre
DTA_2006707_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
UB 3 du règlement du plan local d'urbanisme et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article UB 4 du règlement du plan local d'urbanisme ; - il méconnaît l'article UB 7 du règlement
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2504375_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
une somme de 4 000 euros en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2500207_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 du même code.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21695_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Elle doit, dès lors, être regardée comme un vice rédhibitoire au sens de l'article 1641 du code civil.
Source officielle2ème chambre
DTA_2312693_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
catégories figurant sur la liste annexée au présent livre mentionnées à l'article L. 151-43, les éléments énumérés aux articles R. 151-52 et R. 151-53. ".
Source officielleChambre 2
DTA_2302683_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Aux termes de l’article 111 du même code : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
603223a7538ff15ad899a5e7
9 avril 2018
9 avril 2018
, au visa des articles 1131 et suivants du code civil (ancienne version), 2321 du code civil, L 441-3 et suivants du code de commerce ainsi que de l'article 566 du code de procédure civile, de : - confirmer
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00286_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 82 sur 1719