TA34 · 2ème chambre — 26 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 19 février, 6 mai et 29 octobre 2021, M. B A, représenté par Me Divisia, demande au tribunal :  
 1°) - la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et de la majoration auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2012 ; 
 2°) - la mise à la charge de l'Etat de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - le prix d'acquisition des constructions étant de 3 209 801 euros, et non de 2 111 046 euros comme retenu par l'administration, il n'a réalisé aucune plus-value imposable ; 
 - l'administration n'établissant pas, comme la preuve lui en incombe, qu'il a eu l'intention délibérée de dissimuler une partie de ses revenus imposables, la majoration qui lui a été appliquée n'est pas fondée. 
 Par mémoire en défense, enregistré le 26 juillet 2021, le directeur départemental des finances publiques de l'Hérault conclut au rejet de la requête. 
 Il expose que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Rabaté, rapporteur ; 
 - et les conclusions de M. Baccati, rapporteur public. 
 - et les observations de Me Divisia, avocat de M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A demande la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et de la majoration auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2012. 
 Sur le bien-fondé de l'imposition : 
 2. D'une part, aux termes du II de l'article 202 ter du code général des impôts : " Si une société ou un organisme dont les revenus n'ont pas la nature de bénéfices d'une entreprise industrielle, commerciale, () cesse totalement ou partiellement d'être soumis à l'un des régimes définis aux articles 8 à 8 ter (), l'impôt sur le revenu est établi au titre de la période d'imposition précédant immédiatement le changement de régime, à raison des revenus et des plus-values non encore imposés à la date du changement de régime, () ". 
 3. D'autre part, aux termes du I. de l'article 150 U du code général des impôts : " () les plus-values réalisées par les personnes physiques ou les sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8 ter, lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers bâtis ou non bâtis ou de droits relatifs à ces biens, sont passibles de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VH. () ". Le I. de l'article 150 UB dudit code énonce que : " Les gains nets retirés de cessions à titre onéreux de droits sociaux de sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8 ter, dont l'actif est principalement constitué d'immeubles ou de droits portant sur ces biens, sont soumis exclusivement au régime d'imposition prévu au I et au 1° du II de l'article 150 U. () ". Le I. de l'article 150 VB du même code dispose que : " Le prix d'acquisition est le prix effectivement acquitté par le cédant, tel qu'il est stipulé dans l'acte, étant précisé que ce prix s'entend de l'existant et des travaux dans le cas d'une acquisition réalisée selon le régime juridique de la vente d'immeuble à rénover. () ". Enfin, aux termes du I. de l'article 150 VC du code général des impôts : " La plus-value brute réalisée sur les biens ou droits mentionnés aux articles 150 U, 150 UB et 150 UC est réduite d'un abattement fixé à : - 2 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième ; () ". 
 4. Il résulte de l'instruction que M. A est associé à hauteur de 73% dans le capital de la société civile immobilière (SCI) Les Amandiers qui a opté pour l'impôt sur les sociétés à compter du 1er janvier 2013 et a inscrit à l'actif du bilan d'ouverture de son premier exercice, un terrain pour une valeur de 846 060 euros et le bâtiment construit, pour un montant de 3 369 207 euros. Si M. A ne conteste plus la valeur du prix du terrain retenu par l'administration, il soutient qu'elle a omis, dans la détermination du prix d'acquisition du bâtiment, de prendre en compte la somme de     441 815,05 euros correspondant aux travaux réalisés par les entreprises Gregut, Phocéa et SE 2000. En se bornant à produire un tableau intitulé " Concession A Répartition des paiements mois de mai 2003 " mentionnant des montants de travaux effectués par les entreprises Gregut, Phocéa et SE 2000, l'acte d'engagement de l'entreprise Dumez pour ces trois sociétés sous-traitantes et deux acomptes versés aux sociétés Gregut et Phocéa, sans qu'aucun contrat ni aucune facture ne viennent attester leur réalisation M. A, à qui incombe d'établir les faits qu'il invoque, n'apporte pas la preuve que c'est à tort que l'administration a refusé de prendre en compte, dans la détermination du montant des constructions du bâtiment, la somme de 441 815,05 euros.  
 Sur les pénalités : 
 5. Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de : / a. 40 % en cas de manquement délibéré () ". 
 6. En relevant que M. A, en sa qualité de détenteur de différentes sociétés et donc d'homme d'affaires avisé, assisté dans la réalisation des comptes sociaux d'homme de droit et de chiffres, ne pouvait ignorer les incidences fiscales de l'option à l'impôt sur les sociétés de la SCI Les Amandiers et de la réévaluation de l'actif, avait éludé en toute connaissance de cause l'imposition de la plus-value latente, l'administration établit le caractère intentionnel du manquement délibéré justifiant l'application de la majoration de 40% sur le rehaussement mis à sa charge. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la requête de M. A tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et de la majoration auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2012, doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 8. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". Ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance verse la somme réclamée à ce titre par M. A. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au directeur départemental des finances publiques de l'Hérault. 
 Délibéré après l'audience du 5 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 - M. Rabaté, président, 
 - Mme Pater, première conseillère, 
 - Mme Viallet, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 décembre 2022. 
 Le président, 
 V. Rabaté 
 L'assesseur la plus ancienne, 
 B. Pater    Le greffier 
    
 F. Balicki 
   La République mande et ordonne au ministre des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 4 janvier 2023. 
 Le greffier,  
 F. Balickifbfb