Tribunal Judiciaire · 1/2/2 nationalité B — 3 octobre 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS


 ■

1/2/2 nationalité B

N° RG 22/02586 - 
N° Portalis 352J-W-B7G-CV4KM

N° PARQUET : 22/135

N° MINUTE : 

Assignation du :
07 Février 2022

V.B.



[1]

[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le :






JUGEMENT 
rendu le 03 Octobre 2024
DEMANDEURS

Monsieur [P] [G] et Madame [U] [R] agissant en qualité de représentants légaux de Monsieur [S] [G] 
[Adresse 1]
[Localité 3]

représentés par Me Sylvain SALIGARI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C2455



DEFENDERESSE

LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE
Parquet 01 Nationalités
[Adresse 6]
[Localité 2]

Madame Virginie PRIE, substitute
Décision du 03/10/2024
Chambre du contentieux
de la nationalité section B
RG n° 22/02586 

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Antoanela Florescu-Patoz, Vice-présidente
Présidente de la formation

Madame Victoria Bouzon, Juge
Madame Clothilde Ballot-Desproges, Juge
Assesseurs

assistées de Madame Manon Allain, Greffière lors des débats et de Madame Hanane Jaafar, Greffière lors de la mise à disposition. 

DEBATS

A l’audience du 27 Juin 2024 tenue publiquement sans opposition des représentants des parties, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile par Madame Victoria Bouzon, magistrate rapporteure, qui a entendu les plaidoiries et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré. 

JUGEMENT

Contradictoire,
En premier ressort,
Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. 

Signé par Madame Antoanela Florescu-Patoz, Vice-présidente et par Madame Hanane Jaafar, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire. 




Vu les articles 455 et 768 du code de procédure civile,

Vu l'assignation délivrée le 7 février 2022 au procureur de la République par M. [P] [G] et Mme [U] [R], agissant en qualité de représentants légaux de [S] [G],

Vu les dernières conclusions des demandeurs notifiées par la voie électronique le 7 décembre 2023,

Vu les dernières conclusions du ministère public notifiées par la voie électronique le 5 avril 2023,

Vu l’ordonnance de clôture rendue le 3 mai 2024 ayant fixé l'affaire à l'audience de plaidoiries du 27 juin 2024,


MOTIFS

Sur la procédure

Aux termes de l’article 1043 du code de procédure civile, applicable à la date de l'assignation, dans toutes les instances où s'élève à titre principal ou incident une contestation sur la nationalité, une copie de l'assignation est déposée au ministère de la justice qui en délivre récépissé.

En l’espèce, le ministère de la justice a délivré ce récépissé le 28 mars 2023. La condition de l’article 1043 du code de procédure civile est ainsi respectée. Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.

Sur l'action déclaratoire de nationalité française

Les demandeurs revendiquent la nationalité française par filiation paternelle pour [S] [G], se disant né le 29 novembre 2006 à [Localité 5], [Localité 7] (Mauritanie), sur le fondement de l'article 18 du code civil. Ils font valoir que le père de l'enfant, M. [P] [G], né le 23 septembre 1970 à [Localité 7] (Mauritanie), a bénéficié de l'effet collectif attaché à la déclaration de réintégration dans la nationalité française souscrite le 28 septembre 1978 devant le juge d'instance du Havre par son père, [T] [G], né en 1942 à [Localité 4] (Mauritanie).

Leur action fait suite à la décision de refus de délivrance d'un certificat de nationalité française qui leur a été opposée le 25 juillet 2017 par le directeur des services de greffe judiciaires du service de la nationalité des Français nés et établis hors de France au motif que l'acte de naissance mauritanien du père de l'enfant, M. [P] [G], ne pouvait se voir reconnaître de force probante au sens de l'article 47 du code civil, dès lors qu'il n'était pas conforme aux exigences de l'état civil mauritanien (pièce n°1 des demandeurs).

Le ministère public demande au tribunal de dire que l'enfant [S] [G] n'est pas de nationalité française.

Sur le fond

En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire d’un certificat de nationalité délivré à son nom conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du même code, sans possibilité, pour lui, d'invoquer les certificats délivrés à des membres de sa famille, fussent-ils ses ascendants, dans la mesure où la présomption de nationalité française qui est attachée à ces certificats ne bénéficie qu'à leurs titulaires, et ce même s'ils n'ont fait l'objet d'aucune contestation.

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée pour l'enfant [S] [G], l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français l’enfant dont l’un des parents au moins est français.

Il doit être également rappelé que les effets sur la nationalité de l’accession à l’indépendance des anciens territoires d’outre-mer d’Afrique (hors Algérie, Comores et Djibouti) sont régis par la loi n°60-752 du 28 juillet 1960 et par le chapitre VII du titre 1er bis du livre premier du code civil (soit ses articles 32 à 32-5), qui s’est substitué au titre VII du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, qui s’est lui-même substitué aux articles 13 et 152 à 156 du même code dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 19 octobre 1945 et modifiée par la loi du 28 juillet 1960.

Il résulte de l’application combinée de ces textes que seuls ont conservé la nationalité française :
- les originaires du territoire de la République française (et leur conjoint, veuf ou descendant) tel que constitué le 28 juillet 1960, et qui étaient domiciliés au jour de son accession à l'indépendance sur le territoire d'un Etat qui avait eu antérieurement le statut de territoire d'outre-mer de la République française,
- les personnes qui ont souscrit une déclaration de reconnaissance de la nationalité française,
- celles qui ne se sont pas vu conférer la nationalité de l’un des nouveaux Etats anciennement sous souveraineté française,
- enfin, celles, originaires de ces territoires, qui avaient établi leur domicile hors de l’un des Etats de la Communauté lorsqu’ils sont devenus indépendants,
- les enfants mineurs de 18 ans suivant la condition parentale selon les modalités prévues à l’article 153 du code de la nationalité française de 1945 dans sa version issue de l'ordonnance du 19 octobre 1945 telle que modifiée par la loi du 28 juillet 1960.

Le domicile au sens du droit de la nationalité s’entend d’une résidence effective présentant un caractère stable et permanent et coïncidant avec le centre des attaches familiales et des occupations ; il ne se réduit pas au lieu de travail.

Il appartient ainsi aux demandeurs, [S] [G], n'étant pas titulaire d'un certificat de nationalité française, de démontrer, d'une part, la nationalité française du parent duquel il la tiendrait et, d’autre part, un lien de filiation légalement établi a l’égard de celui-ci, au moyen d’actes d’état civil probants au sens de l’article 47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir des effets sur la nationalité.




Aux termes de l’article 47 du code civil, tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française.

Il est précisé à ce titre que dans les rapports entre la France et la Mauritanie, les actes d'état civil sont dispensés de légalisation par l'article 21 de la convention franco-mauritanienne en matière de justice signée 19 juin 1961 et publiée par décret du 24 janvier 1962 ; il suffit que ces actes soient revêtus de la signature et du sceau officiel de l'autorité ayant qualité pour les délivrer et certifiés conformes à l'original par ladite autorité.

Par ailleurs, nul ne peut se voir attribuer la nationalité française à quelque titre que ce soit s’il ne justifie pas de façon certaine de son état civil et de celui des ascendants qu’il revendique, par la production de copies intégrales d'actes d’état civil en original, étant précisé que le premier bulletin de la procédure rappelle la nécessité de produire de tels actes.
En l'espèce, pour justifier de la nationalité française du père revendiqué de l'enfant, les demandeurs produisent une copie, délivrée le 24 juin 2019, de l'acte de naissance de [P] [G], mentionnant qu'il est né le 23 septembre 1970 à [Localité 7], de [T] [G], né le 31 décembre 1942 à [Localité 4] et de [B] [C], née le 31 décembre 1953 à [Localité 4] (pièce n°3 des demandeurs). En marge est indiqué que cet acte a une validité d'une année.

Les demandeurs soutiennent que cet acte, qui contient l'ensemble des mentions exigées par la loi mauritanienne, est probant.

Comme le relève le ministère public à juste titre, cet acte, délivré le 24 juin 2019 n'était plus valide lors de l'assignation du 7 février 2022. Les demandeurs n'ont pas formulé d’observation sur ce point.

Dès lors, au regard de ces éléments, l'acte de naissance de M. [P] [G] ne peut se voir reconnaître de force probante.

Faute de justifier d'un état civil fiable et certain pour M. [P] [G], les demandeurs ne peuvent se prévaloir d'un lien de filiation de l'enfant à l'égard de ce dernier ni de sa nationalite française.






Décision du 03/10/2024
Chambre du contentieux
de la nationalité section B
RG n° 22/02586 


En conséquence, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens soulevés par le ministère public, les demandeurs seront déboutés de leur demande tendant à voir reconnaître à l'enfant [S] [G] la nationalité française par filiation paternelle. En outre, dès lors qu'ils ne revendiquent la nationalité française pour l'enfant à aucun autre titre, il sera jugé, conformément à la demande reconventionnelle du ministère public, que [S] [G] n'est pas de nationalité française.


Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil

Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour effet l'acquisition, la perte de la nationalité française ou la réintégration dans cette nationalité. Il sera fait de même mention de toute première délivrance de certificat de nationalité française et des décisions juridictionnelles ayant trait à cette nationalité. En conséquence, cette mention sera en l’espèce ordonnée.

Sur les demandes accessoires

Sur les dépens

En application de l’article 696 du code de procédure civile, M. [P] [G] et Mme [U] [R], agissant en qualité de représentants légaux de [S] [G], qui succombent, seront condamnés aux dépens.

Sur l'article 700 du code de procédure civile

M. [P] [G] et Mme [U] [R], agissant en qualité de représentants légaux de [S] [G] ayant été condamnés aux dépens, leur demande de condamnation du ministère public au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée.


PAR CES MOTIFS


Le tribunal, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort et par mise à disposition au greffe :

Dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile ;

Déboute M. [P] [G] et Mme [U] [R], agissant en qualité de représentants légaux de [S] [G] de leur demande tendant à voir juger que [S] [G] a la qualité de Français ;


Juge que l'enfant [S] [G], né le 29 novembre 2006 à [Localité 5], [Localité 7] (Mauritanie), n'est pas de nationalité française ;

Ordonne la mention prévue par l’article 28 du code civil ;

Rejette la demande de M. [P] [G] et Mme [U] [R], agissant en qualité de représentants légaux de [S] [G] au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

Condamne aux dépens M. [P] [G] et Mme [U] [R], agissant en qualité de représentants légaux de [S] [G].


Fait et jugé à Paris le 03 Octobre 2024

La Greffière La Présidente
H.JAAFAR A.FLORESCU-PATOZ