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44 910 résultats pour « Article 128 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

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Deliberation

HATVP:2024-179

transparence vie publique

25 juin 2024

25 juin 2024

Il résulte des dispositions de l’article 11 de la loi du 20 avril 2016, de l’article L. 124-5 du code général de la fonction publique, de l’article 2 du décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 et de l’article

Source officielle

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Deliberation

HATVP:2024-14

transparence vie publique

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Selon l’article L. 124 -12 du code général de la fonction publique, le contrôle de la compatibilité consiste , en premier lieu, à rechercher si l ’activité envisagée risque de placer l’agent en situation

Source officielle
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Deliberation

HATVP:2024-344

transparence vie publique

17 décembre 2024

17 décembre 2024

Pour l’application de l’article L. 124- 12 du code général de la fonction publique, le contrôle de la compatibilité consiste, en premier lieu, à rechercher si l’activité envisagée risque de placer l’

Source officielle
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Deliberation

HATVP:2023-290

transparence vie publique

6 décembre 2023

6 décembre 2023

Selon l’article L. 124 -12 du code général de la fonction publique, le contrôle de la compatibilité consiste , en premier lieu, à rechercher si l ’activité envisagée risque de placer l’agent en situation

Source officielle
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Deliberation

HATVP:2025-225

transparence vie publique

19 juin 2025

19 juin 2025

Pour l’application de l’article L. 124 -12 du code général de la fonction publique, le contrôle de la compatibilité consiste, en premier lieu, à rechercher si l’activité envisagée risque de placer l

Source officielle
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Deliberation

HATVP:2023-268

transparence vie publique

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Selon l’article L. 124 -12 du code général de la fonction publique, le contrôle de la compatibilité consiste, en premier lieu, à rechercher si l ’activité envisagée risque de placer l’agent en situation

Source officielle
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Deliberation

HATVP:2023-225

transparence vie publique

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Selon l’article L. 124 -12 du code général de la fonction publique , le contrôle de la compatibilité consiste , en premier lieu, à rechercher si l’activité envisagée risque de placer l’agent en situation

Source officielle
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Deliberation

HATVP:2024-66

transparence vie publique

9 avril 2024

9 avril 2024

Pour l’application de l’article L. 124-12 du code général de la fonction publique, le contrôle de la compatibilité consiste, en premier lieu, à rechercher si l’activité envisagée risque de placer l’agent

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Deliberation

HATVP:2023-51

transparence vie publique

21 février 2023

21 février 2023

Selon l’article L. 124 -12 du code général de la fonction publique, le contrôle de la compatibilité consiste , en premier lieu, à rechercher si l’activité envisagée risque de placer l’agent en situation

Source officielle
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Deliberation

HATVP:2024-182

transparence vie publique

25 juin 2024

25 juin 2024

Pour l’application de l’article L. 124-12 du code général de la fonction publique, le contrôle de la compatibilité consiste, en premier lieu, à rechercher si l’activité envisagée risque de placer l’agent

Source officielle
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Deliberation

HATVP:2024-296

transparence vie publique

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Pour l’application de l’article L. 124-12 du code général de la fonction publique, le contrôle de la compatibilité consiste, en premier lieu, à rechercher si l’activité envisagée risque de placer l’agent

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Deliberation

HATVP:2022-252

transparence vie publique

26 juillet 2022

26 juillet 2022

Selon l ’article L. 124 -12 du code général de la fonction publique, le contrôle de la compatibilité consiste à examiner si l’activité envisagée, d’une part, risque de placer l’agent en situation de

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Deliberation

HATVP:2023-209

transparence vie publique

12 septembre 2023

12 septembre 2023

Selon l’article L. 124 -12 du code général de la fonction publique, le contrôle de la compatibilité consiste, en premier lieu, à rechercher si l’activité envisagée risque de placer l’agent en situation

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Deliberation

HATVP:2023-252

transparence vie publique

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Selon l’article L. 124 -12 du code général de la fonction publique, le contrôle de la compatibilité consiste , en premier lieu, à rechercher si l’activité envisagée risque de placer l’agent en situation

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Deliberation

HATVP:2025-236

transparence vie publique

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Pour l’application de l’article L. 124-12 du code général de la fonction publique, le contrôle de la compatibilité consiste, en premier lieu, à rechercher si l’activité envisagée risque de placer l’agent

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Deliberation

HATVP:2023-253

transparence vie publique

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Selon l’article L. 124 -12 du code général de la fonction publique, le contrôle de la compatibilité consiste, en premier lieu, à rechercher si l’activité envisagée risque de placer l’agent en situation

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Avis (agent)

HATVP:2023-A-157

transparence vie publique

17 août 2023

17 août 2023

Selon l’article L. 124 -12 du code général de la fonction publique, le contrôle de la compatibilité consiste, en premier lieu, à rechercher si l’activité envisagée risque de placer l’agent en situation

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Avis (agent)

HATVP:2025-A-346

transparence vie publique

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Pour l’application de l’article L. 124- 12 du code général de la fonction publique, le contrôle de la compatibilité consiste, en premier lieu, à rechercher si l’activité envisagée risque de placer l’

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Avis (agent)

HATVP:2025-A-274

transparence vie publique

31 juillet 2025

31 juillet 2025

Pour l’application de l’article L. 124 -12 du code général de la fonction publique, le contrôle de la compatibilité consiste, en premier lieu, à rechercher si l’activité envisagée risque de placer l

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Avis (agent)

HATVP:2023-A-170

transparence vie publique

4 septembre 2023

4 septembre 2023

Selon l’article L. 124 -12 du code général de la fonction publique, le contrôle de la compatibilité consiste , en premier lieu, à rechercher si l’activité envisagée risque de placer l’agent en situation

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