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46 629 résultats pour « Article 127 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2500184_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

Il soutient que : - un avis conforme défavorable de l'Etat a été rendu le 13 juin 2024, motivé par la méconnaissance des dispositions des articles L. 121-8, L. 111-3 et L. 122-10 du code de l'urbanisme

Source officielle

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Avis (agent)

HATVP:2024-A-226

transparence vie publique

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Pour l’application de l’article L. 124 -12 du code général de la fonction publique, le contrôle de la compatibilité consiste, en premier lieu, à rechercher si l’activité envisagée risque de placer l

Source officielle
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Deliberation

HATVP:2025-384

transparence vie publique

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Pour l’application de l’article L. 124 -12 du code général de la fonction publique, le contrôle de la compatibilité consiste, en premier lieu, à rechercher si l’activité envisagée risque de placer l’

Source officielle
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Avis (agent)

HATVP:2024-A-221

transparence vie publique

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Pour l’application de l’article L. 124 -12 du code général de la fonction publique, le contrôle de la compatibilité consiste, en premier lieu, à rechercher si l’activité envisagée risque de placer l

Source officielle
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Avis (agent)

HATVP:2024-A-156

transparence vie publique

8 avril 2024

8 avril 2024

Selon l’article L. 124 -12 du code général de la fonction publique, le contrôle de la compatibilité consiste, en premier lieu, à rechercher si l ’activité envisagée risque de placer l’agent en situation

Source officielle
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Avis (agent)

HATVP:2024-A-96

transparence vie publique

29 février 2024

29 février 2024

Selon l’article L. 124 -12 du code général de la fonction publique, le contrôle de la compatibilité consiste , en premier lieu, à rechercher si l ’activité envisagée risque de placer l’agent en situation

Source officielle
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Avis (agent)

HATVP:2025-A-339

transparence vie publique

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Pour l’application de l’article L. 124 -12 du code général de la fonction publique, le contrôle de la compatibilité consiste, en premier lieu, à rechercher si l’activité envisagée risque de placer l

Source officielle
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Avis (agent)

HATVP:2024-A-359

transparence vie publique

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Pour l’application de l’article L. 124- 12 du code général de la fonction publique, le contrôle de la compatibilité consiste, en premier lieu, à rechercher si l’activité envisagée risque de placer l’

Source officielle
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Avis (agent)

HATVP:2024-A-192

transparence vie publique

30 mai 2024

30 mai 2024

Pour l’application de l’article L. 124- 12 du code général de la fonction publique, le contrôle de la compatibilité consiste, en premier lieu, à rechercher si l’activité envisagée risque de placer l’

Source officielle
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Avis (agent)

HATVP:2026-A-58

transparence vie publique

13 mars 2026

13 mars 2026

Pour l’application de l’article L. 124 -12 du code général de la fonction publique, le contrôle de la compatibilité consiste, en premier lieu, à rechercher si l’activité envisagée risque de placer l

Source officielle
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Avis (agent)

HATVP:2025-A-199

transparence vie publique

29 avril 2025

29 avril 2025

Pour l’application de l’article L. 124- 12 du code général de la fonction publique, le contrôle de la compatibilité consiste, en premier lieu, à rechercher si l’activité envisagée risque de placer l’

Source officielle
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Avis (agent)

HATVP:2025-A-3

transparence vie publique

2 janvier 2025

2 janvier 2025

Pour l’application de l’article L. 124- 12 du code général de la fonction publique, le contrôle de la compatibilité consiste, en premier lieu, à rechercher si l’activité envisagée risque de placer l’

Source officielle
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Avis (agent)

HATVP:2024-A-465

transparence vie publique

9 décembre 2024

9 décembre 2024

Pour l’application de l’article L. 124- 12 du code général de la fonction publique, le contrôle de la compatibilité consiste, en premier lieu, à rechercher si l’activité envisagée risque de placer l’

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Avis (agent)

HATVP:2024-A-449

transparence vie publique

5 décembre 2024

5 décembre 2024

Pour l’application de l’article L. 124- 12 du code général de la fonction publique, le contrôle de la compatibilité consiste, en premier lieu, à rechercher si l’activité envisagée risque de placer l’

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Avis (agent)

HATVP:2025-A-292

transparence vie publique

12 août 2025

12 août 2025

Pour l’application de l’article L. 124 -12 du code général de la fonction publique, le contrôle de la compatibilité consiste, en premier lieu, à rechercher si l’activité envisagée risque de placer l

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Avis (agent)

HATVP:2025-A-174

transparence vie publique

4 avril 2025

4 avril 2025

Pour l’application de l’article L. 124- 12 du code général de la fonction publique, le contrôle de la compatibilité consiste, en premier lieu, à rechercher si l’activité envisagée risque de placer l’

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Avis (agent)

HATVP:2025-A-210

transparence vie publique

21 mai 2025

21 mai 2025

Pour l’application de l’article L. 124 -12 du code général de la fonction publique, le contrôle de la compatibilité consiste, en premier lieu, à rechercher si l’activité envisagée risque de placer l’

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Avis (agent)

HATVP:2025-A-165

transparence vie publique

24 mars 2025

24 mars 2025

Pour l’application de l’article L. 124- 12 du code général de la fonction publique, le contrôle de la compatibilité consiste, en premier lieu, à rechercher si l’activité envisagée risque de placer l’

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Avis (agent)

HATVP:2024-A-136

transparence vie publique

13 mars 2024

13 mars 2024

Selon l’article L. 124 -12 du code général de la fonction publique, le contrôle de la compatibilité consiste , en premier lieu, à r echercher si l ’activité envisagée risque de placer l’agent en situation

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Avis (agent)

HATVP:2024-A-236

transparence vie publique

26 juillet 2024

26 juillet 2024

Pour l’application de l’article L. 124- 12 du code général de la fonction publique, le contrôle de la compatibilité consiste, en premier lieu, à rechercher si l’activité envisagée risque de placer l’

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