A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, d'annuler l'arrêté du 16 février 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé son transfert aux autorités allemandes responsables

Il soutient en outre qu'il ne souhaite pas résider en Allemagne, faute de maîtriser la langue allemande, et qu'il a l'intention de trouver une activité professionnelle en France dans le domaine de l'électricité

Allemagne (requêtes n os   46720/99, 72203/01 et 72552/01).

En ce qui concerne l'arrêté portant remise aux autorités allemandes : 4.

000 francs d'amende ; " aux motifs propres que "il ressort du dossier et des débats qu'au cours des années 1995 et 1996 en tant que gérant ou directeur commercial de la Société BFK sise à Khel, Allemagne

Rejet de la requête pour irrecevabilité, la Cour estimant que le demandeur n'a pas épuisé les voies de recours internes en raison du non-respect des règles procédurales et de l'absence de diligence da

définitivement de la protection de sa famille, il prend sa décision en stricte considération de l'intérêt de l'enfant ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le mineur Leonardo Y..., né le [...] en Albanie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ la société de droit allemand Karl Schluter

), 2°/ à la société Generali IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], 3°/ à la société Westfälische Provinzial Versicherung, dont le siège est [Adresse 4] (Allemagne), défenderesses

en Allemagne.

de son visa délivré par les autorités consulaires allemandes.

  Allemagne , n o 77909/01, §§ 23-27, 24 mars 2005, Uhl c. Allemagne (déc.), n o 64387/01, 6 mai 2004).

En septième lieu, les autorités allemandes ayant expressément accepté la reprise en charge du requérant, le moyen tiré de ce que la justification d'une saisine régulière des autorités allemandes ne serait

Le requérant se plaint de son expulsion du territoire allemand en dépit du fait qu’il est né en Allemagne et qu’il n’a pas d’attaches en Turquie.

Les autorités libanaises avaient refusé de transférer ce dernier en Allemagne aux fins de la procédure.

Cependant, dans l’intérêt de la stabilité parlementaire, elle n’invalida pas les résultats des élections et n’imposa ni l’organisation de nouvelles élections de membres allemands du Parlement européen,

Allemagne (requête n ° 38073/97)   Violation Article 6 § 1   H.T., ressortissante allemande née en 1938 et résidant à Mettmann (Allemagne), dénonce la durée – près de douze ans – de la procédure

l'ordonnance de liquidation des frais judiciaires rendue rendue le 30 décembre 2004 et de l'ordonnance rectificative rendue le 14 décembre 2005 par le Tribunal de grande d'instance d'HAMBOURG (Allemagne