AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372655cd58014677424c19
28 octobre 2003
28 octobre 2003
l'audience du 28 mai 2003 (arrêt p. 3) ; "alors qu'il résulte des pièces du dossier que Mohamed Y... avait régulièrement désigné Me Vincent en lieu et place de ses précédents conseils Me Uline et Me Levy-Allali
Source officiellePage 82 sur 115
cr
édure suiviec/Jérémie B
61372694cd58014677426bbe
9 mai 2007
9 mai 2007
invoquer la légitime défense qui a pu être justement soutenue par les trois jeunes gens, qui reconnaissent avoir frappé Georges X... pour le désarmer, alors que, de surcroît, il était sous l'emprise de l'alcool
Source officielle