2°) d'enjoindre au directeur de l'Office Français de l'Immigration et de l'Intégration (OFII) de rétablir le bénéfice des conditions matérielles et de lui verser l'allocation de demandeur d'asile (ADA

ETABLISSEMENTS R.CHEVALIER Représentée par Me Marine ADAM de la SELARL CHEVALLIER ET ASSOCIES, avocat au barreau de BREST - N° du dossier J 19293 INTIME [H] [R] Représenté par Me Dominique MORIN,

Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DU 04 JUILLET 2022 Rendue par Monsieur Fabrice ADAM

AXA FRANCE IARD Représentée par Me Marine ADAM de la SELARL CHEVALLIER ET ASSOCIES, avocat au barreau de BREST - N° du dossier E0004VEV INTIMEE S.A.S.

#Reference for a preliminary ruling – Value added tax (VAT) – Sixth Directive 77/388/EEC – Second subparagraph of Article 4(4) – Taxable persons – Option for Member States to treat as a single taxable

Considérant ce qui suit : Sur l'intervention de l'association Accueil demandeurs d'asile (ADA) : 1.

Thierry, juge des référés - et les observations de Me Marcel, représentant Mme B D, et de Mme C représentant l'ADA.

Thierry, juge des référés - et les observations de Me Marcel, représentant Mme B, et de Mme A représentant l'ADA.

Thierry a lu son rapport et entendu Me Cortés représentant Mme B et Mme A pour L'ADA. La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

C ; - Mme A pour l'ADA : La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

de subvenir à ses besoins et qu'il est contraint de vivre dans la rue alors qu'il souffre d'une insuffisance surrénalienne centrale sous hydrocortisone ; en effet, l'OFII a suspendu le versement de l'ADA

Vial-Pailler a lu son rapport et entendu les observations de Mme A..., représentant l’association accueil des demandeurs d’asile (ADA).

La société Ada Construction a été placée en liquidation judiciaire par jugement du 27 mai 2014. L'expert a déposé son rapport le 14 juin 2016.

ADD VALUE ASSURANCES [Adresse 4] [Localité 2] Représentant : Me Célia DUFOUR de la SELEURL CD AVOCAT, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0532 INTIME *

A..., après avoir constaté, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis, alors que l'adage "nul ne peut se constituer de preuve à lui-même" n'est

juillet 1995, qui a rejeté sa requête tendant à voir déclarer non amnistiée, au regard de la loi du 20 juillet 1988, la condamnation prononcée par arrêt de ladite cour d'appel du 18 janvier 1993, contre Adam

Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE TAXE DU 23 JANVIER 2023 Rendue par Monsieur Fabrice ADAM

[O] 6 Représentant : Me Samuel ADAM, avocat au barreau de NANCY Nous, Jean-Louis FIRON, Conseiller de la Cour d'Appel de NANCY, assisté de Céline PERRIN, Greffier, Vu les articles 902 et 911