Cour d'AppelContestations Honoraires
Cour d'Appel · Contestations Honoraires — 4 juillet 2022
- ECLI
- 62c3d46c93e17a6379205830
- Date
- 4 juillet 2022
Contestation concernant le montant et le recouvrement des honoraires d'avocats
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Contestations Honoraires ORDONNANCE N° 74 N° RG 22/02547 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SVSV Mme [M] [O] divorcée [N] C/ Me [C] [L] Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DU 04 JUILLET 2022 Rendue par Monsieur Fabrice ADAM, Premier Président de chambre, délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président, assistée de Madame Françoise BERNARD, greffière, dans une affaire opposant **** ENTRE : Madame [M] [O] divorcée [N] [Adresse 1] [Localité 4] ET : Maître Catherine CORFMAT [Adresse 2] [Localité 3] **** Vu les articles 400 à 405 du code de procédure civile, Considérant que Madame [M] [O], qui nous avait saisi d'une demande en fixation d'honoraires en l'absence de décision du bâtonnier, s'est désistée de son recours par courrier reçu le 1er juillet 2022, ayant trouvé un accord avec Maître [C] [L], Vu le courrier de Maître [C] [L] daté du 30 juin 2022 nous avisant également de cet accord, Disons parfait le désistement d'instance de Madame [M] [O] et constatons l'extinction de l'instance ; Laissons à chacune la charge de ses dépens ; LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT,
Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Contestations Honoraires
- Date
- 4 juillet 2022
- Matière
- Contestation concernant le montant et le recouvrement des honoraires d'avocats
Référence
62c3d46c93e17a6379205830
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel