Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement sur la déclaration de culpabilité portant sur la construction d'un « pool house » de 55,90 m² avec terrasses et dégagement de 34 m²

courrier du 26 mars 2026, les parties ont été informées qu’en application de l’article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, le tribunal était susceptible de déclarer fondé le moyen tiré de ce que la construction

La SCI affirme avoir relevé le niveau des planchers du projet de construction pour se conformer aux nouvelles règles de la Préfecture.

des travaux tous corps d'état a été confiée à la société BATI PROVENCE ; Que le maire de Draguignan a pris un arrêté d'arrêt des travaux en date du 8 avril 2003 au motif que la hauteur de la construction

et 5 du nouveau Code de procédure civile) ; 2°) que la cour d'appel n'a pas recherché si les importants travaux de rénovation invoqués, par leur importance et leur coût, n'équivalaient pas à la construction

Les constructions doivent être conformes aux prescriptions présentées ci-dessous () 11-2 Les éléments techniques () Les antennes d'émission ou de réception de signaux radioélectriques (antennes, paraboles

de la jurisprudence Sekler dès lors qu'ils ne rendent pas la construction plus conforme au plan local d'urbanisme ; la cour pourra opérer une substitution de motif en estimant qu'il appartenait à la société

Un permis de construire n’a d’autre objet que d’autoriser la construction d’immeubles conformes aux plans et indications fournis par le pétitionnaire.

ces travaux étaient soumis, par application des articles L. 421-1, L. 422-2 et R. 422-2 du code de l'urbanisme, à une déclaration préalable de travaux qui n'a pas été effectuée ; qu'en outre, la construction

et de l'habitation toute personne qui enfreint les dispositions de l'article L. 631-7 ou qui ne se conforme pas aux conditions ou obligations imposées en application dudit article ; que lorsqu'un contrat

et déterminer si cette hauteur est conforme aux dispositions du POS alors en vigueur ou l'excède, rendant ainsi impossible la délivrance d'un certificat de conformité, déterminer au vu de la cause de

X... et Mlle Y..., maîtres de l'ouvrage, à la société Construction et à la Caisse de garantie immobilière de la fédération nationale du bâtiment (la CGI FNB), a confirmé le jugement ayant retenu la responsabilité

Par ailleurs, il résulte des dispositions de l'article 1231-1 du code civil que l'entrepreneur est tenu, à l'égard du maître de l'ouvrage, d'édifier un ouvrage exempt de vice de construction et conforme

mettre en valeur les caractéristiques de ladite construction.

de silos métalliques destinés à l'industrie cimentière, l'obligation d'émettre des réserves sur les travaux qui lui auraient été imposés, voire de refuser de les exécuter, s'ils n'étaient pas conformes

aux prescriptions administratives, ne décharge pas le bailleur de son obligation de délivrer un local conforme à la destination prévue par le contrat ; qu'en retenant, pour juger que la société Group

d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 18 décembre 1997, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 20 000 francs d'amende, a ordonné, sous astreinte, la démolition de la construction

[R] [H] et Mme [Q] [S] (ci-après les consorts [H] - [S]) ont conclu le 22 décembre 2015 avec la SAS Maisons Happy un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) avec fourniture de plans, sur