Le 25 mars 1987, le juge d'instruction du canton de Vaud procéda à l'audition du requérant et lui signifia son inculpation pour gestion déloyale, escroquerie, banqueroutes

    Par un jugement du 1 er juin 2010, le tribunal relaxa le requérant du chef des infractions qui lui étaient reprochées, à l’exception de celle de complicité de banqueroute frauduleuse. 10

cour d'appel de Lyon, chambre correctionnelle, en date du 25 septembre 1986, qui les a condamnés : - X... à 3 ans d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 5 ans pour banqueroute

situation et le comportement du prévenu, tels qu'ils résultent des pièces du dossier, en particulier les deux condamnations figurant sur son casier judiciaire pour des faits de faux, escroquerie, banqueroute

[T] qui a été mis en examen le 4 mai 2000 des chefs d'abus de confiance et de banqueroute par augmentation frauduleuse du passif, emploi de moyens ruineux, détournements d'actifs et placé sous contrôle

corruption passive, à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende, - Paul B... et Simone A..., épouse B..., pour infraction à la loi sur les sociétés commerciales et délit assimilé à la banqueroute

Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 2 juin 2004, qui, sur renvoi après cassation, a condamné le premier, pour escroquerie et banqueroute, à 3 ans d'emprisonnement

[Q] [K] a été poursuivi pénalement pour des faits de banqueroute en raison de la tenue d'une comptabilité incomplète ou irrégulière et d'escroquerie au préjudice de l'État français pour usage de factures

; que les créanciers recouvrent leur droit de poursuite individuelle dans les cas suivants : 1° si la faillite personnelle du débiteur a été prononcée, 2° si le débiteur a été reconnu coupable de banqueroute

prévenus, du chef d'usage de faux " ; " alors que le demandeur était mis en examen non seulement dans le cadre de la procédure ouverte près le tribunal de grande instance de Meaux à la suite de la banqueroute

Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le premier décembre 2023 auxquelles il convient de se reporter, l'ASL du Parc Privé Barqueroute demande à la cour : - de débouter Mme [O] de ses

[U] [J] est constitutif du délit de banqueroute frauduleuse par détournement d'actif, que les dispositions de l'article L 641-9 du code de commerce ne font pas obstacle à l'exercice, par

PROVEX à la préfecture aux fins d’immatriculation de cent seize véhicules IVECO étaient des faux, fit état d’«   éventuelles infractions à la législation sur les sociétés commerciales et les banqueroutes

C..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 20 février 2019, qui, dans la procédure suivie contre lui, des chefs d'abus de biens sociaux et banqueroute, a infirmé le jugement

Par ordonnance du 21 août 1992, le requérant fut renvoyé devant le tribunal correctionnel, avec les deux gérants de droit de la société, pour délit de présentation de comptes annuels inexacts et banqueroute

et suivi de sa liquidation le 14 décembre de la même année et en second lieu, Jacques Y... a été condamné par arrêt correctionnel de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 16 juin 2003 pour délit de banqueroute

dirigé, administré et géré la société ABC Services au mépris de l'interdiction légale résultant de sa condamnation prononcée par jugement du 9 juillet 1964 à 30 mois d'emprisonnement pour escroquerie, banqueroute

majoritaire de cette société, était mise en cause pour des faits d'abus de biens sociaux, que sa mère Mme B, épouse A, était mise en cause pour des faits de recel d'abus de biens sociaux et de recel de banqueroute