CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

107 258 résultats pour « article L.442-1 du code »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

0P3 P.Prox.Référés

6909034774f11989f34d1607

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L.441-2-3 et L.441-2-3-1 du code de la construction

Source officielle

Page 81 sur 5363

← PrécédentSuivant →
TJ

PPP Contentieux général

6983e02bcdc6046d47f25f13

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Toutefois, le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

65321b089e4ea48318f5ae25

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Aux termes de ses dernières conclusions, déposées et notifiées le 9 mai 2023, la société Milesi vernis demande à la Cour de : Vu l'article 548 du code de procédure civile, Vu les articles L.442-1 et

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6a226546cdc6046d4739680c

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Toutefois, le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L.442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2601123_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

D... demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution des décisions refusant d’ouvrir

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00384

Cassation

7 juillet 2020

7 juillet 2020

L. 442-6 du code de commerce, la cour d'appel a violé les articles L. 442-6 et D. 442-3 du code de commerce et R. 311-3 du code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2406214_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Aux termes de l'article L.112-1 dudit code : " Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L.111-1 et L.111-2, le service public de l'éducation assure une formation scolaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2500963_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

Aux termes de l'article L.112-1 de ce code : " Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L.111-1 et L.111-2, le service public de l'éducation assure une formation scolaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2406069_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Aux termes de l'article L.112-1 de ce code : " Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L.111-1 et L.111-2, le service public de l'éducation assure une formation scolaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2503502_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2217265_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2301056_20230425

Administratif

25 avril 2023

25 avril 2023

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY03479_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

24 mars 2026

N 1-2 et N 2-5 du plan local d’urbanisme s’opposent à la réalisation des aménagements pour assurer la desserte du projet ; – le projet ne respecte pas l’article L. 442-1-2 du code de l’urbanisme qui

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2403608_20240621

Administratif

21 juin 2024

21 juin 2024

Le droit ainsi garanti est rappelé à l'article L. 111-1 du code de l'éducation, dont le quatrième alinéa énonce que " le droit à l'éducation est garanti à chacun ", et à l'article L. 111 2 du même code

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01328

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

L. 442-6-1 5 du code de commerce sur la nature brutale des relations commerciales établies ; que si en raison de l'existence de la disposition particulière de l'article L. 442-6-1 5 du code de commerce

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

651fa547c601f083189916c9

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

SUR CE I - Sur la recevabilité de l'appel Aux termes de l'article L. 442-1, II, du code de commerce, dans sa rédaction applicable au litige, engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

68812968795daea26ff7f1f3

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

Toutefois, le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000036765344

Admin. suprême

28 mars 2018

28 mars 2018

de l'action sociale et des familles ; - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative ; 1.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6627fd1542439575e2f7e233

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

L'article L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que : « Si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu'à

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68f2b4e3e97b8c1829981384

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Au soutien de ses demandes, la [13] fait application des articles L.114 du code de l'action sociale et des familles, L.351-3, D.351-16-1, D.351-16-2, D.351-16-4, L.351-3 du code de l'éducation.

Source officielle