V/ sur l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile : - condamner M.

Relying on Article 112 § 1 (e) of the new Criminal Code and on Article   118 §   1   (e) of the old Criminal Code (see paragraph 24 below), the court ordered that the money be paid from

à l'article 514 du code de procédure civile.

    The relevant provision of the Criminal Code ( Kazneni zakon , Official Gazette no. 125/11, with subsequent amendments), as in force at the material time, reads as follows: Article 118 Serious

But that does not mean that, by the backdoor, Article 8 comes back into play as a 'relevant consideration'.

; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 103-3 et L. 103-6 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 123-5 et R. 123-4 du code de l'urbanisme ; la circonstance

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

des risques naturels prévisibles ou un plan de prévention des risques miniers approuvés, ou rendus immédiatement opposables en application de l'article L. 562-2 du code de l'environnement, ou par un plan

67a §§ 2 and 1, read in conjunction with Article 63 of the Criminal Code (see Relevant domestic law and practice below).

-7, L.3123-19 et L.3123-27 du Code du travail, Vu les articles 1103, 1104, 1353 et 1192 du Code civil, Vu l'article 50 de la Convention collective des Boulangeries Pâtisseries industrielles, Vu la

700 du code de procédure civile, - condamné les consorts [D] à payer à M. et Mme [Y] la somme de 2.000 ' sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné

Selon l'article L 3111-2 du code du travail, sont considérés comme cadres dirigeants les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation

qui, au visa des articles 1382, 1383 du Code Civil, 1851 du règlement de la société BUREAU VERITAS, 5-13 de l'arrêté du 6 août 1971 et du décret no 84-810 du 10 août 1984, demandent à la cour de : * déclarer

Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.

       Il s'ensuit que cette partie de la requête doit être rejetée comme étant manifestement mal fondée, en application de l'article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

Franck Lafon, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Toutefois, les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la Convention internationale du travail (Cass.