MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article 789 du code de procédure civile, "lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement,

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et les entiers dépens.

REX02 sollicite du juge de la mise en état, au visa des articles 73, 378 et 789 du code de procédure civile, de : – débouter Monsieur [S] [M] de sa demande de sursis à statuer ; – condamner Monsieur [

789 et 907 du code de procédure civile.

Sur la fin de non recevoir soulevée par Madame [S] [A], épouse [Y] Il résulte de l'article 789 du code de procédure civile dans sa rédaction issue de l'article 5 du décret n°2024-673 du 3 juillet 2024

[C] [V] à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence du juge de la mise en état L’article 789 du code de procédure civile dispose : « Le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement

6, 9, 15, 16, 31, 32, 122, 125, 782 du code de procédure civile et les articles L. 110-4 du code de commerce et 2224 du code civil, de : - recevoir la Sas Supray Technologies, actuellement dénommée

789 du code de procédure civile, la mutuelle Just se prévaut de l’irrecevabilité de l’action intentée à son encontre estimant que ni les consorts [B] ni la société Espace vision n’ont intérêt ou qualité

Par conclusions d'incident en réponse signifiées le 21 novembre 2023, l’association [4] formule les demandes suivantes : « Vu les articles, 11, 139, 142, 788, 789 et 791 du Code de procédure civile,

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il sera référé aux conclusions des parties pour un complet exposé des moyens.

789 du code de procédure civile Vu les conditions générales de vente de la SAS HYDRAULIQUE AQUITAINE et la clause de compétence, Vu, en tout état de cause, les dispositions de l’article 42 du code

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de sursis à statuer Selon l'article 789 du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 789 du code de procédure civile dispose que « lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement

Sur l’extension des opérations d’expertise à madame [J] et à la SELAS MJS PARTNERS, représentée par Maître [P] [F], Selon l’article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état, jusqu'à

700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 789 du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent,