Sur les demandes accessoires Aux termes de l’article R.133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions de l’article R.133-3, ainsi que de tous

671 à 674 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile, 10.

785 du code de procédure civile.

regard de l'article L. 122-14-5 du Code du travail l'arrêt attaqué qui, pour considérer comme abusif le licenciement de l'intéressé survenu le 23 mars 1994, ne tient pas compte de l'engagement de celui-ci

W... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique

les entiers dépens de la présente instance à la charge de Madame [R] [Y] ; Dit que, conformément à l'article 678 du code de procédure civile, le présent jugement sera préalablement porté à la connaissance

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29 et 30 de la loi du 5 juillet 1985, 1382 du Code civil, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Au principal, ils fondent leur action sur les dispositions des articles 678 et suivants du code civil et à titre subsidiaire, sur celles de l'article 1382 du code civil, invoquant le trouble anormal de

700 du Code de Procédure Civile.

1154 du code civil.

LE FLORIMONTANE" un dégrèvement de 1 868,59 F en principal et de 672 F en pénalités ; qu'à concurrence de ces sommes, la requête est devenue sans objet ; Considérant qu'aux termes du 2 de l'article 266

du code de procédure civile.

1978 and 1978-A of the Civil Code.

, pris de la violation des articles 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 relative à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et 593 du Code de procédure pénale ;

Soutenant que son voisin avait procédé à différents travaux en violation des dispositions des articles 544, 545 et 677 du code civil, notamment en réalisant une terrasse en appui sur les murs de sa maison

l'a retenu le tribunal, la société X... fonde sa demande sur les dispositions des articles 678 et 679 du code civil sans toutefois justifier, ni même alléguer, que les distances prévues par ces textes

678 et 679 du code civil ; - cet arrêté méconnaît les articles UP.7, UP.9 et UP.10 du plan local d'urbanisme.