MOTIFS DE LA DECISION En vertu des articles 394 et 395 du Code de procédure civile: “ le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

MOTIFS Il résulte des articles 400 à 405, 395, 396 et 399 et suivants du code de procédure civile que le désistement d'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

MOTIFS Aux termes de l'article 394 du Code de procédure civile : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. » Aux termes de l'article 395

MOTIFS : L’article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

MOTIFS : L’article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

SUR CE, L’article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

MOTIFS : L’article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

MOTIFS DE LA DECISION L’article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 11 juillet 2025 suivant les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la SAS Spie Citynetworks, immatriculée au RCS de Bobigny sous le n°434 085 395

394, 395 alinéa 2 et 787 du Code de procédure civile CONSTATONS le désistement de monsieur [S] [F] qui emporte extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ; DISONS que cette mesure ne

394, 395 alinéa 2 et 787 du Code de procédure civile CONSTATONS le désistement de [X] [Y] qui emporte extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ; DISONS que cette mesure ne fait pas

EN CONSÉQUENCE VU les articles 394, 395 et 787 du Code de procédure civile ; CONSTATONS le désistement de l’Association [8] qui emporte extinction de l’instance ; DISONS que cette mesure ne fait pas obstacle

394, 395 et 787 du Code de procédure civile ; CONSTATONS le désistement de [H] [M] qui emporte extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ; DISONS que cette mesure ne fait pas obstacle

SUR CE, Aux termes de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE (articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile) Nous, Charlotte THINAT, présidente de la chambre, assistée de Zahra AIT, Greffier, Vu l’article 385

385, 394 et suivants du code de procédure civile) Charlotte THINAT, Présidente de la chambre, assistée de Zahra AIT, Greffier, L’article 385 du code de procédure civile prévoit que l'instance s'éteint

Aux termes de l'article 395 du même code, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

385, 394 et suivants du code de procédure civile) Charlotte THINAT, Juge de la mise en état, assistée de Zahra AIT, Greffier, L’article 385 du code de procédure civile prévoit que l'instance s'éteint