Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 4 juillet 2024

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T.J de Créteil - Pôle Social - GREJUG01 /
N° RG 22/00552 - N° Portalis DB3T-W-B7G-TPLB
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
 Pôle Social
Contentieux Général de la Sécurité Sociale

JUGEMENT DU 04 JUILLET 2024
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DOSSIER N° RG 22/00552 - N° Portalis DB3T-W-B7G-TPLB

MINUTE N° Notification

copie certifiée conforme délivrée aux parties par LRAR

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PARTIES EN CAUSE :

DEMANDERESSE 

Mme [B] [Z] [W], demeurant [Adresse 1]
non comparante



DEFENDERESSE

Caisse primaire d’assurance maladie du Val-de-Mane sise [Adresse 2]
non comparante
représentée par Mme [Y] [H], salariée munie d’un pouvoir spécial


DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 19 JUIN 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

PRESIDENTE : Mme Valérie BLANCHET, première vice-présidente

ASSESSEURS : M. Mohamed HELLA, assesseur du collège salarié
M. Philippe ROUBAUD, assesseur du collège employeur 

GREFFIERE : Mme Karyne CHAMPROBERT

Décision réputée contradictoire non suseceptible de recours rendue près en avoir délibéré le 4 juilet 2024 par la présidente, laquelle a signé la minute avec la greffière. 

EXPOSE :

Par requête du 2 juin 2022, Mme [B] [Z] [W] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Créteil d’une demande de contestation du refus de la caisse primaire d’assurance maladie du Val de Marne de lui verser des indemnités journalières du 7 au 16 janvier 2021.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 19 juin 2024. La requérante a déclaré se désister de son recours par lettre du 27 avril 2024 et la caisse a accepté son désistement. 

MOTIFS : 

L’article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. L’article 395 du même code énonce que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Le tribunal constate le désistement du demandeur à l’instance et son acceptation par la caisse, ce qui le rend parfait. 

L’article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Les dépens restent à la charge de Mme [Z] [W].

PAR CES MOTIFS : 
Statuant par décision non susceptible de recours,

- Constatons le désistement d’instance de Mme [Z] [W] ; 

- Déclare le désistement parfait ; 

- Laisse les dépens à la charge de Mme [Z] [W].


La Greffière La Présidente