articles L. 3211-12, L. 3213-3, L. 3213-8 ou L. 3213-9-1 du présent code, lorsque le patient a été maintenu en hospitalisation complète de manière continue depuis cette décision.

Le 24 octobre 2025, le juge des libertés et de la détention a statué sur cette mesure en application de l’article L. 3211-12, L. 3213-5 ou L. 3211-12–1 du Code de la santé publique.

L. 324-9, L. 324-10 et L. 324-11 du Code du travail, 2 et 3 du Code de procédure pénale, 591 dudit Code ; "en ce que la décision attaquée, après avoir relaxé les prévenus des chefs de vol, travail

122-1, 322-1 et 322-2 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bernard A... coupable du délit de dégradation

recel, a constaté l'extinction de l'action publique et déclaré la constitution de partie civile irrecevable ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Le 9 octobre 2025, magistrat du tribunal de céans a statué sur cette mesure en application de l’article L. 3211-12, L. 3211-12–1, L. 3213-3, L. 3213-8 ou L. 3213-9-1 du Code de la santé publique.

de santé publique, et notamment ses articles L.3211-1, L.3211-2-1, L.3211-2-2, L.3211-12-1, L.3211-12-2, L.3212-1 à L.3212-12, R.3211-7 à R.3211-18, R.3211-24 à R.3211-26, R.3212-1 et R.3212-2, Vu l'admission

319 et 320 anciens, 222-19 nouveau du Code pénal, L. 263-2, L. 233-1 et L. 263-6 du Code du travail, 164 à 167 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965, 112-1 et 121-3 nouveaux du Code pénal, 339 de la loi

L.3212-1 du Code de la santé publique assortis d'une surveillance médicale constante dans un établissement mentionné à l'article L.3222-1 du même code.

L. 3211-12, L. 3211-12-1 et L. 3216-1 du code de la santé publique, ensemble les articles R. 3222-1 et suivants du code de la santé publique. » Réponse de la Cour 5.

121-6, 121-7, 311-1, 311-4 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Joseph X... coupable de complicité du

L. 3214-3 du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, ait statué sur cette mesure. 1° Avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de l'admission prononcée en application

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Sur la forme : Sur la procédure de péril imminent L'article L. 3212-1 du Code de la santé publique dispose : « I.

Le 10 août 2023, le juge des libertés et de la détention a statué sur cette mesure en application de l’article L. 3211-12, L. 3213-5 ou L. 3211-12–1 du Code de la santé publique.

Le 14 janvier 2025, le juge des libertés et de la détention a statué sur cette mesure en application de l’article L. 3211-12, L. 3213-5 ou L. 3211-12–1 du Code de la santé publique.

L. 3214-3 du présent  code ou de l'article 706 -135 du code de procédure pénale, ait statué sur cette mesure :  1° Avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de l'admission prononcée en

L. 3212-1 du code de la santé publique, sur le fondement du péril imminent.