Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
67874f1dd61a5c2f4aa3659c
14 janvier 2025
14 janvier 2025
700 du code de procédure civile et les dépens de première instance et d'appel.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2304818_20230823
23 août 2023
23 août 2023
L. 521-2 du code de justice administrative, de lui communiquer le diagnostic établi par la société A Tech Midi le 28 juillet 2023 et rendu le 7 août 2023, d'appliquer l'arrêté du préfet de l'Aude n° 2000
Source officielleChambre 1-9
6864c3999b52144d0e716561
1 juillet 2025
1 juillet 2025
euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'incident.
Source officiellesoc
6137215fcd580146773f332d
10 octobre 1990
10 octobre 1990
(Haute-Garonne), en cassation d'un jugement rendu le 29 juin 1989 par le tribunal d'instance de Toulouse, au profit : 1°) de la Fédération régionale Léo Lagrange Midi-Pyrénées, dont le siège est ..
Source officielleCour d'Appel
6253c9dfbd3db21cbdd896a1
27 juin 2007
27 juin 2007
Elle sollicite la condamnation de la salariée à lui payer la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile.
Source officielleChambre 4-5
626b8055d1fb03057d9a4e0b
28 avril 2022
28 avril 2022
Code du Travail...».
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO11132
16 décembre 2020
16 décembre 2020
EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la caisse régionale de sécurité sociale dans les mines de l'Est aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette
Source officielle6ème chambre 1ère section
659d9d80aa704a07f493442d
18 décembre 2023
18 décembre 2023
MOTIVATION Aux termes de l'article 131-1 du code de procédure civile « Le juge saisi d'un litige peut, après avoir recueilli l'accord des parties, désigner une tierce personne afin d'entendre les parties
Source officielleChambre Sociale-Section 3
67908b3f4143037ceabfc073
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Mme [Y], munie d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Octobre 2024, en audience
Source officielleChambre Sociale-Section 3
662209759ce1420008389933
18 avril 2024
18 avril 2024
du code de procédure civile, condamner la partie succombante aux dépens, en application des articles 695 et suivants du code de procédure civile.
Source officielle1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008179653
8 mars 2004
8 mars 2004
X ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ; Vu le code de justice administrative
Source officielleChambre Sociale
6871eced542d85a267f3c68f
11 juillet 2025
11 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ; Il convient de constater le désistement d'appel de la société [6] et de la condamner aux dépens.
Source officiellesoc
613721f0cd580146773f8e87
9 juin 1993
9 juin 1993
Roger Y..., demeurant à Montceau-les-Mines (Saône-et-Loire), place Beaubernard, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire,
Source officielle6ème Chambre
DTA_2307641_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 122-3 du même code et L. 425-3 du code de l'urbanisme précités ne peut qu'être écarté comme inopérant.
Source officielleChambre 1-4
62da3db62eb797effb07014a
21 juillet 2022
21 juillet 2022
et la SMABTP la somme unique de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté toute autre demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300990
30 septembre 2015
30 septembre 2015
de la société COLAS MIDI MÉDITERRANÉE susceptible d'engager sa responsabilité contractuelle sur le fondement de l'article 1147 du code civil ; que, sur ce point, c'est à tort que la société COLAS MIDI
Source officielleChambre Sociale
6a0fe6d1cdc6046d47877418
21 mai 2026
21 mai 2026
[R] à lui payer la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, - condamner M. [R] aux entiers dépens d'appel.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300070
19 janvier 2017
19 janvier 2017
1793 du code civil ; 2°/ qu'en statuant comme elle l'a fait, aux motifs impropres qu'en tant que professionnel de la construction, la société Les Travaux du Midi aurait dû apprécier
Source officielleChambre Sociale-Section 1
62678d4f189ce3057d201c7d
25 avril 2022
25 avril 2022
R. 1454-28 du code du travail, est de droit exécutoire à titre provisoire, le jugement qui ordonne le paiement de sommes dues au titre des rémunérations et indemnités mentionnées au 2° de l'article R.
Source officiellecr
6137255fcd5801467741d27e
17 juin 1997
17 juin 1997
224-1 et suivants, 311-1 et suivants du nouveau Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu
Source officiellePage 81 sur 1094