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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP ACR fond

669ff4b1d9953d09165b5748

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

Source officielle
TJ

ILLKIRCH Civil

68e43555681ed727f2a684db

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Sur la demande de résiliation judiciaire : Conformément aux dispositions des articles 1728 du code civil et 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, à laquelle le contrat est soumis, le locataire est tenu d’une

Source officielle
TJ

13CH JCP CIVIL

690cbc1b1f8a20b910f89e02

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Conformément à l’article 1735 du code civil le locataire est tenu responsable des pertes et dégradations mais également des troubles qui arrivent par le fait des personnes de sa maison.

Source officielle
TJ

PPEP Civil

686ed88972b5e5e648cbed5f

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

1728 du Code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989.

Source officielle
TJ

JCP FOND

67f596c2bbf04ef7857c3c82

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

SUR LE MONTANT DE L’ARRIERE LOCATIF L’article 1728 du code civil et l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 obligent le locataire à payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Source officielle
TJ

REFERES

68f93da5de0ebe408dab32eb

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

En application de l'article 7 de la loi du 06 juillet 1989 et de l'article 1728 du code civil, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Source officielle
TJ

REFERES

68f93db4de0ebe408dab36a7

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

JCP-Baux d'habitation

67916e9ad4c7e89d7fe302fa

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

en application de l’article 1728 du code civil avec intérêts au taux légal à compter de la présente assignation en vertu de l’article 1231-7 du code civil ;Condamner solidairement à titre provisionnel

Source officielle
TJ

JCP-Baux d'habitation

67916e99d4c7e89d7fe302ee

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

L411-1 du code des procédures civiles d’exécution ;Condamner à titre provisionnel Madame [V] [X] au titre des loyers et charges à la somme de 2.144,84 euros en principal en application de l’article 1728

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

653ca6d083c9498318209eb4

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

DÉBATS : en application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 16 Juin 2023 devant Monsieur Cyril OZOUX, Président de chambre

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 3

68657c1b72b7e1b6bf1d9663

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

SUR QUOI Attendu qu’en application de l’article 472 du code de procédure civile, il y a lieu de rappeler qu’en l’absence de comparution de la partie en défense, le juge ne fait droit à la demande que

Source officielle
TJ

JCP

69d95315cdc6046d47cec9fa

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Sur les dégradations du logement et les effets manquants : Selon l'article 1728 du Code civil, le preneur est tenu d'user de la chose louée en bon père famille et suivant la destination qui lui a été

Source officielle
TJ

JCP REFERES

677efc5ab01eea4cf01aca02

T. Judiciaire

3 janvier 2025

3 janvier 2025

700 du code de procédure civile et des dépens.

Source officielle
TJ

JCP TANCREDE

697c4d07cdc6046d47372d72

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Sur le paiement de l’arriéré locatif Selon l'article 1728 du code civil et l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 relative aux baux d'habitation, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges

Source officielle
CA

1ère chambre section inst

63be63fd13ef607c90ab67bf

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

68008ebb7389f87eaf12846b

Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

455 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

JCP REFERES

677efc5ab01eea4cf01aca07

T. Judiciaire

3 janvier 2025

3 janvier 2025

SUR LE MONTANT DE L’ARRIERE LOCATIF L’article 1728 du code civil et l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 obligent le locataire à payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Source officielle
TJ

JCP-Baux d'habitation

6792bfe0304ff28fe37e7e2f

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

L.411-1 du Code des procédures civiles d’exécution ;Condamner Madame [X] [Y] née [U] au titre des loyers et charges à la somme de 3.915,14 euros en principal en application de l’article 1728 du Code Civil

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310234

Cassation

28 mai 2020

28 mai 2020

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

5fde22084fcb63be139a8d09

Appel

5 juillet 2018

5 juillet 2018

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle

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