Le 20 septembre 2021, le notaire désigné a transmis au juge commis un projet d’acte liquidatif et un procès-verbal de difficultés, en application de l’article 1373 du code de procédure civile.

Suivant dernières conclusions signifiées par RPVA le 9 septembre 2024, Monsieur [K] [P] demande au tribunal, sur le fondement des articles 1103, 1194, 1231, 1359, 1360 et suivants du Code civil et 695

assurances, 1235, 1376, 1377 et 2240 du code civil, 1304 du code civil et 122 du code de procédure civile, L 132-5-1 ancien, L 132-21 ancien et L 132-22 ancien du code des assurances : - d'infirmer le

1376 et suivants du Code civil ; 2 / que la condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché l'accomplissement ; qu'ayant relevé que d'après

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu d'abord que si le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, d'une liberté d'expression à laquelle il ne peut être apporté que

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, les ingérences d'une autorité publique et la correspondance

d’associé à son nom conformément aux règles de preuve prévues par les articles 1359 et suivants du code civil.

1324 devenu 1373 du code civil ».

[Z] [J] dans ses dernières conclusions en date du 11 mai 2023 demande à la cour, au visa de l'article 9 du code de procédure civile, des articles 1103 et 1104 du code civil, des articles 1359, 1366 et

450 du code de procédure civile

700 du code procédure civile ;condamné in solidum les emprunteurs aux dépens de l’incident conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Mme X... demande à la cour, aux termes de ses conclusions récapitulatives, de : - Vu l'article 1355 du Code civil, - Vu les articles 1373 et suivants du Code de Procédure Civile, - Vu les pièces

L.1221-1 du code du travail et des articles 1103 et 1231-1 du code civil ; 4.

Z..., en n'effectuant que 420 visites au lieu des 1 052 prévues par le contrat de travail, avait commis une faute grave, les juges du fond ont violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors

Y... a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen relevé d'office après accomplissement des formalités prévues par l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 15 de la

1154 du Code civil.

1359 et suivants du code de procédure civile ; DÉCLARE IRRECEVABLE la demande de Monsieur [P] [O] tendant à l'attribution d'un véhicule ; Sur les mesures concernant les enfants, DIT n'y avoir lieu

1153 du Code civil.