COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N 239/ 13 CLM/ SLG Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 00071 numéro d'inscription du dossier au répertoire général de la juridiction

COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N 240/ 13 CLM/ SLG Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 00072 numéro d'inscription du dossier au répertoire général de la juridiction

COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N 238/ 13 CLM/ SLG Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 00070 numéro d'inscription du dossier au répertoire général de la juridiction

Turquie (n o   65899/01, CEDH 2005 ‑ ...), Timurtaş c. Turquie (n o 23531/94, CEDH 2000 ‑ VI) et Ertak c. Turquie (n o 20764/92, CEDH 2000 ‑ V). EN DROIT I.

Le 12 mai 2004, le recours en rectification d’arrêt fut rejeté. EN DROIT I.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 DE LA CONVENTION 9.

Ils invoquent l’article 7 de la Convention. 2.

16, 6 / de la Sygma banque, Recouvrement judiciaire, dont le siège est BP. 109, 33704 Mérignac Cedex, 7 / de la Soficarte, Contentieux, Service retard, dont le siège est : 33699 Mérignac Cedex,

par bordereau Dailly étaient deux créances de la société Forestier contre la SFF consistant dans le droit à recevoir paiement du montant des factures cédées, en application de l'article 4 de la convention

avec des enfants (article 187 ch. 1), la contrainte sexuelle (article 189), le viol (article 190), les actes d’ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance (article 191

Turquie , n o 44247/12, §   10, 30   avril 2019).

Z..., ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 625 et 638 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi

DÉBATS : A l'audience publique tenue le 12 Mars 2026 Madame LE BIDEAU, Vice-Présidente, siégeant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du Code de Procédure Civile, assistée

Italie [GC], n o 32967/96, § 51, CEDH 2002 ‑ I). La jurisprudence de la Cour n’exclut pas la possibilité d’intenter un recours pénal dans le contexte des négligences médicales.

Il invoque l’article 6 de la Convention.     QUESTIONS AUX PARTIES 1.

8 de la CEDH.

Hongrie [GC], n o 20261/12, §§ 100-121, CEDH 2016, Denisov c.   Ukraine [GC], n o 76639/11, §§ 44-55, 25 septembre 2018 , et Bilgen c.

Il invoque l’article 14 de la Convention, combiné avec les articles   12   et 14.

  ROUMANIE   (Requête n o 32729/12)                   ARRÊT   Cette version a été rectifiée le 9 janvier 2018 conformément à l’article 81 du

Chez LASER COFINOGA 106. 108 Avenue JF Kennedy 33696 BORDEAUX CEDEX 9 défaillante Société CREATIS prise en la personne de son représentant légal Chez SYNERGIE CS CS 14110 59899 LILLE CEDEX 9