Cour d'Appel — 4 avril 2013

COUR D'APPEL 
d'ANGERS 
Chambre Sociale 






ARRÊT N 239/ 13 


CLM/ SLG 


Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 00071 




numéro d'inscription du dossier au répertoire général de la juridiction de première instance 
Jugement, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 20 Décembre 2011, enregistrée sous le no 09/ 01708 




ARRÊT DU 04 Avril 2013 




APPELANTE : 


Madame Martine X...


... 

49510 LA JUBAUDIERE 


représentée par maître Alain GUYON, avocat substituant la SCP LEOSTIC MEDEAU, avocats au barreau des ARDENNES 




INTIMEES : 


SELARL A... mandataire ad hoc de la SA LA FOURMI

... 

49055 ANGERS CEDEX 2 


non représentée 




Maître Odile Y..., mandataire liquidateur de la SA LA FOURMI

... 


...

49002 ANGERS CEDEX 01 


CGEA-AGS DE RENNES 
Immeuble Magister 
4 cours Raphaël Binet 
35069 RENNES CEDEX 


représentées par maître Aurélien TOUZET, avocat substituant maître Bertrand CREN, (LEXCAP), avocat au barreau d'ANGERS 




COMPOSITION DE LA COUR : 
L'affaire a été débattue le 04 Avril 2013 à 14 H 00 en audience publique et collégiale, devant la cour composée de : 


Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, président 
Madame Brigitte ARNAUD-PETIT, assesseur 
Madame Anne LEPRIEUR, assesseur 


qui en ont délibéré immédiatement 


Greffier lors des débats et du prononcé : Madame LE GALL, greffier 




ARRÊT : 
du 04 Avril 2013, réputé contradictoire, prononcé publiquement, 


Signé par madame LECAPLAIN MOREL, président, et par Madame LE GALL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 
******* 


Vu l'appel interjeté le 11 janvier 2012 par madame Martine X... contre le jugement prononcé le 20 décembre 2011 par le conseil de prud'hommes d'ANGERS, dans l'instance l'opposant à la SELARL A..., prise en sa qualité de mandataire ad'hoc de la SA LA FOURMI, à maître Odile Y..., prise en sa qualité de mandataire liquidateur de ladite société et à L'ASSOCIATION POUR LA GESTION DU RÉGIME DE GARANTIE DES CRÉANCES DES SALARIÉS, AGISSANT PAR L'UNEDIC CGEA DE RENNES, 


Vu les convocations des parties, le 26 octobre 2012, par le greffe de la cour d'appel d'ANGERS à l'audience de ce jour, convocations réceptionnées respectivement, le 30 octobre 2012 par l'appelante, et le 29 octobre 2012 par les intimées, 


Vu le défaut de dépôt de conclusions des parties, 


Vu la télécopie transmise à la présente cour le 28 mars 2013 par le conseil de l'appelante, sollicitant de cette juridiction un renvoi de l'affaire à une date suffisamment lointaine compte tenu de pourparlers transactionnels en cours, demande réitérée oralement à l'audience du 4 avril 2013, alors que le représentant des intimées comparantes y a confirmé l'existence de ces actuelles négociations, 


***** 


Compte tenu des explications fournies par les parties, et en application des articles 381 et 383 du code de procédure civile, il convient de radier la présente instance. 




PAR CES MOTIFS, 


La cour, 


Statuant publiquement et par arrêt réputé contradictoire, 


ORDONNE la radiation de l'instance enrôlée sous le numéro rg 12/ 00071, 


DIT que l'affaire ne pourra être remise au rôle de la cour que par dépôt de conclusions. 








LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, 












Sylvie LE GALLCatherine LECAPLAIN-MOREL