d'interprétation étroite et ne peuvent justifier des atteintes aux libertés fondamentales que dans la mesure où il est établi qu'elles sont nécessaires ; que si l'autorité judiciaire peut, en application

X... tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 repris à l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 ; - la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 ; - le décret n° 87-1146 du 31 décembre

de la dite taxe ; qu'en déclarant l'action en contestation de la taxe parafiscale soumise aux règles du Livre des procédures fiscales et notamment à la règle de la réclamation adressée au service territorial

article 72 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée ; Vu le code général des collectivités territoriales

[U] [D] la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Ils ajoutent que le code du travail ne définit aucune limite territoriale pour l'activité des délégués alors que l'appartenance de M.

de signer un arrêté interpréfectoral permettant l'extension de la communauté aux communes de Chârost et de Chezal-Benoît ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales

d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que le régime de collecte, d'enlèvement et de traitement des déchets ménagers (article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales

d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que le régime de collecte, d'enlèvement et de traitement des déchets ménagers (article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales

A défaut et passé le délai de 8 jours à compter de la signification de l'ordonnance, autoriser la société INCALYS à appréhender les véhicules en application des articles R 222-11 et suivants du code des

Pour l'application des dispositions précitées de l'article L. 5211-25-1 du code général des collectivités territoriales, qui s'appliquent à la communauté de communes de l'Arpajonnais quand bien même elle

A la barre in limine litis le défendeur, la SAS KENAN, demande au tribunal de : Se déclarer incompétent territorialement pour statuer sur le litige ; Renvoyer l'affaire devant le tribunal de commerce

La société fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors : « 1°/ que le principe de territorialité de la législation française de sécurité sociale s'oppose à l'affiliation obligatoire au régime

Sturlèse, avocat général, et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire,

Condamner la même aux entiers dépens. " Par conclusions d'incident communiquées le 21 septembre 2025, la Banco Bilbao Vizcaya Argentaria SA a soulevé une exception tirée de l'incompétence territoriale

d'une telle délibération, la délibération du conseil municipal, prise sur le fondement des dispositions de l'article L2122-21-1 du code général des collectivités territoriales, habilitant le

circulaire du 18 février 1997 du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation relative aux modifications apportées au régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux