[I] [S] ou Mme [G] [K], mandataire ; Représentée par Me Pascal GOURDON, avocat au barreau de Papeete ; Le Ministère Public, ayant conclu ; Son avis ayant été régulièrement notifié aux parties

Localité 4] (MAROC) de nationalité Marocaine retenu au centre de rétention de [Localité 3] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant, assisté de Maître Emilie PASCAL

CRYPTALIS en qualité de directeur technique (statut cadre, position 2. 2, coefficient 130) suivant contrat écrit à durée indéterminée du 20 janvier 2000 à effet du 1er octobre 1999.

DERIEUX, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Pascale ROCK.

[C] au 20 juillet 2020, prononcé la résolution du plan de redressement et ouvert la procédure de liquidation judiciaire, Maître Pascal Raynaud étant désigné en qualité de liquidateur.

APPELANTE SAS SOCIETE HOTELIERE DU CHABLAIS 11 rue de Cambrai 75019 PARIS Représentée par Me Pascale BERTE, avocat au barreau de FORT-DE-FRANCE INTIMÉE Madame Marie Pascale X... ... 97180 SAINTE

en délibéré, avons rendu le 24 avril 2026, l'ordonnance suivante : EXPOSÉ DU LITIGE [1] La SASU MAISON COCHET a embauché Mme [O] [R] en qualité d'employée vendeuse suivant contrat de travail à durée

* Transmettre au commissaire à l'exécution du plan les bilans, comptes d'exploitation et liasses fiscales dans les 3 mois de la clôture de chaque exercice pendant toute la durée du plan.

16h40 ; Par requête du 04 Juillet 2024 reçue au greffe à 08h30, Monsieur le Préfet invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de 48 heures, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée

PREFET DU NORD , qui lui a été notifié le même jour – d’un arrêté ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours, prononcé le 5 janvier 2025 par M.

D0849) INTIMEE : SELARL [S] ès qualités de liquidateur judiciaire à la liquidation judiciaire de la société SCI MTM ayant son siège social [Adresse 3] [Localité 5] représentée par : Maître Pascal

Pascal, président-rapporteur. 1. M.

Pascal X... a été engagé, selon contrat de travail à durée indéterminée du 6 mars 2006, par la société Alliance Loire en qualité de directeur, relevant de la catégorie des cadres dirigeants, chargé d'assurer

Pascal, président-rapporteur ; - et les observations de Me Bonnet, représentant Mme G B. Considérant ce qui suit : 1.

Pascal, président-rapporteur ; - et les observations de Me Garino représentant Mme B. 1.

Pascal, président-rapporteur, - et les observations de Me Rossler, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.

l'arrêt attaqué (Paris, 9 juillet 2020), par acte du 20 juin 2012, la société civile immobilière Santiago investissements (la SCI) a consenti à Mme [J] une promesse unilatérale de vente portant sur une parcelle

André C..., Jonathan et Louis Y... à procéder à l'évacuation des caravanes stationnées sur la parcelle cadastrée [...] et à la démolition de tous les ouvrages en dur (cabanon tôle et algéco) ainsi qu'à