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ETANT INCORPORES A DES FORMULES DE LETTRES D'ENVOI, QUE, BIEN QUE CES CHEQUES AIENT ETE PREALABLEMENT BARRES, LA BANQUE S'ETAIT ENGAGEE A LES PAYER SUR SIMPLE PRESENTATION, NON SEULEMENT DANS TOUS SES GUICHETS

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civ3

613722a0cd580146773ff4b4

Cassation

15 mai 1996

réception d'une surface supérieure à celle existante, ainsi que les travaux consistant dans la démolition des cloisons d'une chambre et l'ouverture d'une imposte dans le mur de refend pour agrandir le guichet

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8è ch Magistrat statuant seul

DTA_2008416_20221128

Administratif

28 novembre 2022

de logement familiale au logement d'un montant de 443 euros concernant la période du 1er au 30 juin 2018, suite au déménagement de sa locataire, Mme B C, du logement situé au 7 boulevard Louis Guichoux

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Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2309056_20231128

Administratif

28 novembre 2023

B le 1er décembre 2023 à 13h30 pour prendre son dossier au guichet selon le circuit classique. Vu les autres pièces du dossier.

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Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2401152_20240318

Administratif

18 mars 2024

A avait été convoqué, le 14 novembre 2023, et invité à se présenter au guichet pour retirer un récépissé de sa demande de titre de séjour le lundi 23 novembre 2023, puis, s'était vu délivrer, le 26 février

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Tribunal Administratif de Pau

DTA_2402543_20241106

Administratif

6 novembre 2024

B a été convoqué au guichet de la préfecture le 18 octobre 2024 à 14 heures, et s'est vu délivrer un récépissé de sa demande de titre de séjour valable du 17 octobre 2024 au 16 janvier 2025.

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2302226_20250109

Administratif

9 janvier 2025

courriels entre les services préfectoraux et le conseil de la requérante, que l’arrêté attaqué, comportant la mention des voies et délais de recours, a été notifié à Mme A... par remise en main propre au guichet

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2302680_20230905

Administratif

5 septembre 2023

A B demande au tribunal d'annuler la décision du 7 février 2023 par laquelle le guichet unique de la fiscalité de la Plaisance (GUFIP) a rejeté sa réclamation relative au paiement de la taxe annuelle 2023

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Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2303055_20240618

Administratif

18 juin 2024

Il ressort des pièces du dossier que le préfet des Alpes-Maritimes a convoqué le requérant au guichet de la préfecture pour le 2 juillet 2024 en vue de la remise d'un récépissé de demande de titre et ce

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Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2302059_20230801

Administratif

1 août 2023

Il ne ressort pas des pièces du dossier que la requérante, à qui l'arrêté en litige a été notifié au guichet de la sous-préfecture d'Anthony le 27 juillet 2023, ait changé de domicile depuis la date d'édiction

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2209558_20240112

Administratif

12 janvier 2024

B A demande au tribunal d'annuler les décisions des 28 novembre 2022 et 7 décembre 2022 par lesquelles le préfet de l'Essonne lui a, d'une part, opposé un refus au guichet et, d'autre part, a classé sans

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Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2300883_20230207

Administratif

7 février 2023

relances entre le 14 mars 2022 et le 1er février 2023 afin de connaître l'état d'avancement de sa demande de rendez-vous et la date fixée pour celui-ci, que cette situation l'empêche d'accéder aux guichets

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2212727_20220804

Administratif

4 août 2022

A C demande au tribunal d'ordonner au préfet du Val-d'Oise de lui octroyer un rendez-vous au guichet de la préfecture afin qu'il puisse déposer sa demande de naturalisation.

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2220826_20230222

Administratif

22 février 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 octobre 2022, la société Aquaboulevard de Paris, représenté par Me Guichon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 10 août 2022

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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2307291_20231115

Administratif

15 novembre 2023

A fait valoir qu'il s'est présenté le 30 octobre 2023 au guichet de la préfecture de l'Isère et que l'agent qui l'a reçu a refusé d'enregistrer sa demande.

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Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2400669_20241126

Administratif

26 novembre 2024

Ainsi, la demande de renouvellement de titre de séjour de l'intéressée a nécessairement été enregistrée au guichet de la préfecture.

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Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2401316_20240723

Administratif

23 juillet 2024

B, se borne à évoquer les difficultés techniques rencontrées avec le guichet unique de l'Institut national de la propriété intellectuelle (INPI) et demande d'annuler la procédure de signature certifiée

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2327077_20231212

Administratif

12 décembre 2023

15 novembre 2023 par laquelle le préfet de police l'a informé du classement sans suite de sa demande, en raison de l'absence de production de l'attestation d'hébergement demandée le 15 mars 2023 au guichet

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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2518281_20251223

Administratif

23 décembre 2025

Ainsi qu’il a été dit au point 3, le silence gardé par l’administration sur une demande de rendez-vous pour le dépôt d’une demande au guichet ne peut être regardée comme étant susceptible de faire naître

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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2518682_20260216

Administratif

16 février 2026

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