constant que le prévenu n'a déposé aucune demande préalable auprès des autorités administratives compétentes avant de procéder à l'édification de sa clôture ; "alors qu'il résulte des dispositions combinées

contreparties au titre des périodes de nuit pendant lesquelles ils sont employés sous forme de repos compensateur et, le cas échéant, sous forme de compensation salariale » ; que, par application combinée

sur sa retraite alors, selon le moyen, que pour déterminer l'existence et l'ampleur du préjudice salarial découlant de la discrimination syndicale dont un salarié demande réparation, il convient de comparer

tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre

montant de sa prime de brisure pouvait varier en fonction de sa présence et de ses absences ; que dès lors, en relevant, pour dire qu'il y avait lieu d'exclure la prime de brisure du salaire devant être comparé

disponible ; qu'en se déterminant en considération du défaut de paiement des cotisations sociales à la date du 15 avril 2011 et sur l'existence d'une exploitation déficitaire depuis deux ans, sans comparer

il résultait qu'il appartenait à l'employeur de justifier que cette différence de traitement reposait sur une cause objective et pertinente ; que dès lors, en s'abstenant de se livrer à une analyse comparée

sur l'assiette et la liquidation de ces droits d'enregistrement afin d'y apporter le cas échéant les corrections nécessaires ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a méconnu les dispositions combinées

de just ice ; qu'à cet égard, le texte leur permettant d'effectuer un stage dans une juridiction et d'assister aux délibérés doit être entendu restrictivement et ne saurait déroger aux dispositions combinées

procédure pénale, jusqu'à l'interrogatoire préalable de l'accusé, celui-ci peut se désister de son appel ; que l'absence de convocation des avocats de l'accusé lors de son interrogatoire préalable combiné

l'enfant de se plier aux exigence d'un droit de visite à l'endroit de la mère, sans avoir invité ledit enfant lui-même à exprimer librement son opinion devant la Cour, et ce selon les dispositions combinées

pas établi qu'elle soit incompatible avec l'état physique de l'inculpé qui peut recevoir en maison d'arrêt les soins nécessités par son état ; " alors, d'une part, qu'il résulte des dispositions combinées

publicitaire ; mais attendu que la Cour retiendra essentiellement l'image qui frappe davantage l'attention que l'écrit qui montre un malfaiteur armé d'un gourdin, dont le calibre est important si on le compare

pour préserver l'ordre public du trouble causé par les faits qui lui sont imputés et pour garantir son maintien à la disposition de la justice ; "alors, d'une part, qu'il résulte des dispositions combinées

cas d'espèce, pour renvoyer Stéphane X... devant la cour d'assises de Seine-et-Marne du chef de tentative d'homicide volontaire, les juges du fond ont, en substance, énoncé que la violence du choc combinée

magistrats et jurés ont donné aux questions posées conformément à l'arrêt de renvoi, tient lieu de motifs aux arrêts de la cour d'assises statuant sur l'action publique ; Que, selon les dispositions combinées

volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail n'excédant pas huit jours et d'agressions sexuelles par personne abusant de son autorité d'enseignant ; "alors qu'il résulte des dispositions combinées

nullité concernant les actes de procédure relatifs aux faits incriminés pour lesquels le magistrat instructeur a dit n'y avoir lieu à suivre ; "alors que, d'une part, il résulte des dispositions combinées