A l'audience, tenue en audience publique au Centre Psychothérapique de l’Orne, le vingt Mai deux mil vingt six, Nous Laurence DECIMO-BREANT, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire, assistée de Carole

STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION Appel des causes le 20 Mai 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/01938 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76SVZ Nous, Madame PIROTTE Carole

RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION Appel des causes le 19 Mai 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/01897 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76STE Nous, Madame PIROTTE Carole

sociétés Natixis et BNP Paribas à la demande de la société [P] en qualité de liquidateur judiciaire de la société Cartol, de la société CBF associés en qualité d'administrateur judiciaire de la société Carol

RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION Appel des causes le 19 Mai 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/01900 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76STI Nous, Madame PIROTTE Carole

STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION Appel des causes le 21 Mai 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/01954 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76SXB Nous, Madame PIROTTE Carole

X... des honoraires d'un montant de 20 000 francs TTC le 20 septembre 1999 et de 65 512 francs TTC le 29 novembre suivant par prélèvement sur le produit de la vente au compte Carpa après autorisation du

l'assignation et capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil ; Pour ce faire : Autoriser la société [Y] [I] à déconsigner à son profit la somme de 30 000 € bloquée en CARPA

» ; « Association qui permet au [L] de rouler carrosse, de se la faire belle, de se friser avec le pognon de la [7] qui lui accorde, pour chaque projet, des avances en compte courant qu'il a parfois du

MINISTÈRE PUBLIC pris en la personne de Monsieur LE PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant domicile en son parquet au Palais de Justice 34 Quai des Orfèvres 75001 PARIS Madame Carola

Cette zone fait partie du territoire couramment dénommée «   La terra dei fuochi   » où selon les déclarations d’un repenti de la Camorra (organisation criminelle), pendant des années des déchets

    Le 8 février 1971 (le 8 avril 1971 selon le requérant), le village de Çamoba introduisit, en tant qu’entité morale ( köy tüzel kisiliği ), devant le tribunal de grande instance de Çanakkale

prise en la personne de son représentant légal en exercice 59, Avenue de Chatou 92853 RUEIL MALMAISON CEDEX ayant pour avocat Me Valérie TABOUREAU de la SCP TOMASI-SANTINI-VACCAREZZA-BRONZINI DE CARAFFA-TABOUREAU

née le 17 Mars 1947 à NICE (06000) ... 20290 BORGO comparant en personne assistée de la SCP TOMASI-SANTINI-GIOVANNANGELI-VACCAREZZA-BRONZINI DE CARAFFA, avocats au barreau de BASTIA INTIMES

né le 21 Décembre 1944 à OUISTREHAM (MAROC) ... 20600 FURIANI ayant pour avocat la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avocats au barreau de BASTIA, la SCP TOMASI-SANTINI-VACCAREZZA-BRONZINI DE CARAFFA, avocats

BP 235 68 rue Antoine Durafour 42013 SAINT ETIENNE CEDEX 02 représentée par la SCP LIGIER DE MAUROY ET LIGIER, avocats au barreau de LYON assistée de Me Florence CARAFA-PEYRACHE, avocat au barreau de

son représentant légal en exercice 19 Rue des Deux Gares 92565 RUEIL MALMAISON assistée de Me Antoine-Paul ALBERTINI, avocat au barreau de BASTIA et la SCP TOMASI-SANTINI-VACCAREZZA-BRONZINI DE CARAFFA

Le 19 août 1996, le requérant fut détenu à l’aéroport de Madrid-Barajas en provenance de Caracas (Venezuela) en possession de deux valises contenant huit kilos de cocaïne.